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Affaire Nigel Wright: la GRC n'a pas consulté le Service des poursuites pénales

Nigel Wright (photo) a toujours maintenu avoir agi... (Photo Sean Kilpatrick, archives PC)

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Nigel Wright (photo) a toujours maintenu avoir agi de bonne foi pour éviter que les contribuables se retrouvent avec la facture des dépenses du sénateur Duffy.

Photo Sean Kilpatrick, archives PC

Joan Bryden
La Presse Canadienne
Ottawa

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne semble pas avoir sérieusement étudié l'opportunité d'invoquer la Loi sur le Parlement afin de porter des accusations contre Nigel Wright pour son rôle présumé dans le scandale des dépenses au Sénat.

Des experts en droit parlementaire croient pourtant que cette option est celle qui a le plus de chances de mener à une condamnation.

L'article 16 de la Loi stipule qu'offrir une rétribution à un sénateur en lien avec «quelque projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat» constitue un acte criminel passible d'une peine d'un an de prison et d'une amende de 500 à 2000 $.

M. Wright a admis avoir personnellement remis 90 000 $ à Mike Duffy, au coeur d'une controverse, pour lui permettre de rembourser des allocations de logement indûment réclamées.

C'est le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui aurait été responsable d'intenter des poursuites en lien avec les infractions à la Loi sur le Parlement du Canada. Pourtant, la GRC n'a jamais communiqué avec le SPPC avant d'annoncer, le mois dernier, que «la preuve ne permet pas de déposer des accusations criminelles contre M. Wright».

«Le SPPC n'a pas participé à l'enquête sur Nigel Wright», a confirmé la porte-parole Nathalie Houle à La Presse Canadienne. Mme Houle a ajouté que la GRC n'est pas obligée de consulter le SPPC sur de possibles accusations en lien avec la Loi sur le Parlement.

La GRC aurait cependant communiqué avec les procureurs de la Couronne provinciaux, qui auraient eu la responsabilité de déposer des accusations contre M. Wright pour toute infraction au Code criminel.

Des documents déposés en cour par la GRC pendant son enquête indiquent que le corps policier étudie la possibilité de porter des accusations de corruption, de fraude et d'abus de confiance contre MM. Wright et Duffy. Ils ne mentionnent toutefois pas la Loi sur le Parlement du Canada. La GRC continue d'enquêter sur M. Duffy, mais n'a toujours pas déterminé s'il serait justifié de porter des accusations contre lui.

Lorsqu'on lui a demandé si quelqu'un avait été consulté au sujet de possibles accusations contre M. Wright en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, la porte-parole de la GRC, la caporale Lucy Shorey, a déclaré: «Nous ne sommes pas en position de commenter ce sujet».

Le porte-parole du NPD en matière d'éthique, Charlie Angus, a écrit au commissaire de la GRC, Bob Paulson, le mois dernier, lui demandant d'expliquer pourquoi il avait conclu qu'aucune accusation ne devrait être portée contre M. Wright. Il a spécifiquement demandé pourquoi on avait jugé qu'il n'y avait pas eu d'infraction à l'article 16 de la Loi du Parlement, et si on avait discuté de la décision de ne pas porter d'accusations avec le directeur des poursuites pénales.

Dans sa réponse, envoyée à M. Angus cette semaine, M. Paulson n'a pas précisément répondu aux questions sur la Loi sur le Parlement du Canada. Il a cependant assuré que «dans les cas complexes, la police communique abondamment avec le service pénal».

«Cette consultation permet à la police d'évaluer la nature et la qualité des preuves disponibles pour un cas précis, mais ultimement, la décision de porter des accusations ou non demeure celle de l'enquêteur ou de l'équipe d'enquêteurs.»

M. Paulson a demandé à M. Angus d'être patient «pendant que la procédure suit son cours, sachant que l'information que vous recherchez sera ultimement disponible».

En entrevue, M. Angus a soutenu que la lettre de Bob Paulson «donnait l'impression» que la GRC avait communiqué avec le SPPC. Il a été surpris d'apprendre que ce n'avait pas été le cas.

Certains experts en droit parlementaire, notamment l'ex-légiste de la Chambre des communes Rob Walsh, ont émis l'hypothèse que la GRC a pu hésiter à porter des accusations en vertu de la Loi sur le Parlement canadien parce que personne n'a encore été poursuivi relativement à l'article 16.

M. Angus croit qu'il est donc encore plus essentiel que la GRC consulte l'autorité pénale en la matière, le SPPC, avant de décider de ne pas accuser M. Wright.




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