Vous avez été témoin d'un cas d'évasion fiscale internationale de grande ampleur? Revenu Canada veut le savoir. Tellement que l'Agence est prête à vous verser jusqu'à 15 % des sommes qu'elle récupérerait grâce à ces renseignements.

Hugo de Grandpré LA PRESSE

C'est l'une des mesures annoncées dans le budget fédéral présenté jeudi. Dans celui de l'an dernier, le plan du gouvernement Harper pour retrouver l'équilibre budgétaire reposait sur une foule de compressions dans l'appareil gouvernemental.

Cette année, la lutte à l'évasion fiscale est une pièce maîtresse de cette lutte au déficit. Environ 25 mesures ont été annoncées; Ottawa espère ainsi récupérer un montant total de 4,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Le programme « Combattons l'évasion fiscale internationale » en fait partie. L'Agence du revenu du Canada (ARC) « versera de l'argent aux particuliers possédant des renseignements sur des cas d'inobservation fiscale internationale de grande ampleur », peut-on lire dans le budget déposé à la Chambre des communes jeudi par le ministre des Finances, Jim Flaherty.

Ces cas internationaux de « grande ampleur » sont ceux qui permettraient à l'Agence de récupérer plus de 100 000 $ en cotisations. Celle-ci ne verserait la récompense que « lorsque les renseignements en question permettent de recouvrer des impôts exigibles ».

À noter que l'ARC a déjà un système de délation national en place sur son site web, pour des fraudes fiscales commises par des contribuables au Canada, par exemple. Mais aucune récompense n'est offerte et le budget ne prévoit rien à cet égard.

Les stationnements à contribution

« Le Plan économique 2013 propose différentes mesures dans le but d'éliminer des échappatoires fiscales, de contrer la planification financière agressive, de clarifier les règles fiscales et de réduire le nombre de cas d'évasion fiscale internationale et d'évitement fiscal agressif », dit le budget.

Ces mesures incluent l'exigence faite à certains intermédiaires financiers de déclarer les transferts internationaux par voie électronique de fonds de 10 000 $ ou plus.

D'autres s'attardent aux structures corporatives. L'une d'elles prévoit d'étendre l'application des règles sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes.

Le gouvernement compte aussi s'en prendre aux logiciels de suppression électronique de ventes, en créant de nouvelles sanctions pénales et criminelles pour leur utilisation et leur conception.

Même les stationnements commerciaux seront mis à contribution : « Les stationnements commerciaux payants sont assujettis à la TPS/TVH lorsque la fourniture est effectuée par une municipalité, un hôpital, une université, un collège public, une école ou une entité établie par un de ces organismes. »