Québec ne portera pas en appel la décision de la Cour supérieure, rendue en février dernier, stipulant que le ministre Simon Jolin-Barrette « n’a aucun mot à dire » au sujet du bilinguisme exigé par la juge en chef de la Cour du Québec dans la nomination des juges provinciaux.
La décision n’ira pas en Cour d’appel, puisque « ce n’est pas nécessaire », a affirmé Élisabeth Gosselin, attachée de presse du ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette. « Le gouvernement a toute la latitude nécessaire pour agir afin d’éviter l’exigence systématique du bilinguisme pour accéder à la fonction de juge », a-t-elle soutenu, dans une déclaration transmise à La Presse.
En février dernier, la Cour supérieure avait tranché dans le bras de fer opposant la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et Simon Jolin-Barrette, aussi ministre responsable de la langue française. Le refus de M. Jolin-Barrette d’exiger le bilinguisme chez les juges provinciaux, malgré la demande de Mme Rondeau en ce sens, est un « geste illégal », avait jugé Christian Immer, dans sa décision.
Le ministre de la Justice « n’a aucun mot à dire sur l’inclusion des besoins exprimés par la juge en chef dans l’avis [de concours des candidats à la fonction de juge] », a déclaré M. Immer. Ce dernier a ajouté que le seul rôle de M. Jolin-Barrette est de demander à la secrétaire [du comité de sélection des juges] de lancer le concours.
Lorsque la décision avait été rendue par la Cour supérieure, Simon Jolin-Barrette avait répondu par le truchement de son attachée de presse, Élisabeth Gosselin. « Nous ne ménagerons aucun effort pour défendre, promouvoir et valoriser la langue française et [nous] assurer que tous les Québécois puissent accéder à tous les postes, peu importe lesquels », avait-elle affirmé.
Avec Philippe Teisceira-Lessard, La Presse