(Québec) La vérificatrice générale (VG) appuie la démarche du gouvernement Legault d’avoir accès aux données sur l’occupation et la prise en charge des médecins de famille à condition de mettre les verrous nécessaires pour éviter les échecs du passé.

Publié le 2 février
Fanny Lévesque
Fanny Lévesque La Presse

Le projet de loi 11 du ministre Christian Dubé vient notamment répondre à des recommandations émises par la VG elle-même en 2020 alors qu’elle demandait « d’obtenir des données de qualité afin d’évaluer l’accès aux médecins de famille ».

Le succès du texte législatif sera « tributaire de l’entrée des données » tant par les médecins eux-mêmes que par les établissements du réseau, a expliqué Guylaine Leclerc, lors des consultations sur le projet de loi, mercredi.

« Pour le [ministère de la Santé et des Services sociaux], la quantité et la qualité des données qui proviennent des établissements, c’est continuellement un défi. Ça va demeurer un défi pour le Ministère », a-t-elle indiqué devant les parlementaires.

Québec veut obtenir des données plus précises sur les activités des médecins de famille pour mieux organiser l’offre. Plus de 800 000 Québécois sont inscrits au Guichet d’accès à un médecin de famille. Christian Dubé a dans sa ligne de mire de déployer un genre de « Trivago » pour obtenir une consultation en moins de 36 heures.

S’il veut atteindre ses objectifs, le ministre doit notamment s’assurer « d’un arrimage entre les systèmes » actuels afin que les « données soient de qualité et utilisables », a prévenu Guylaine Leclerc.

Le MSSS devra par ailleurs avoir accès aux plages horaires de tous les médecins et avoir la capacité de vérifier que ces disponibilités figurent bel et bien dans le système de prise de rendez-vous.

« Si ces éléments ne sont pas pris en compte, le MSSS pourrait dépenser plusieurs millions pour aboutir aux mêmes résultats qu’avec le système Rendez-vous santé Québec, à savoir que le ministère ne dispose pas des informations requises pour la gestion de l’offre des services des omnipraticiens », fait valoir Mme Leclerc.

Dans un rapport de 2020, elle notait que quelque 9 % des médecins inscrivaient des disponibilités dans le système Rendez-vous santé Québec, difficile alors d’avoir un portrait réel de la prise en charge des omnipraticiens.

Au surplus, la VG concluait que « le MSSS ne disposait pas de données significatives sur l’efficacité de mesures incitatives pour améliorer l’accès aux médecins de famille » malgré des investissements de 350 millions en 2019.

En « continuité » de la loi 20

Le projet de loi 11 prévoit de modifier la Loi sur l’assurance maladie pour permettre la divulgation d’information « nécessaire à la planification des effectifs médicaux ». Des dispositions imprécises et beaucoup trop larges aux yeux de la FMSQ et du Collège des médecins, qui ont participé mardi à la consultation parlementaire.

Plusieurs associations de médecins ont dit craindre que l’accès à ces données permette finalement l’imposition de mesures coercitives prévues dans la loi 20 de l’ex-ministre libéral de la Santé, Gaétan Barrette. Ces pénalités n’ont jamais été appliquées.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a pour sa part réclamé l’abandon complet du projet de loi 11. Selon la FMOQ, le texte législatif est « une version actualisée de la désolante loi 20 ».

La Vérificatrice générale a été catégorique sur ce point : le projet de loi 11 ne prévoit pas de pénalités. Guylaine Leclerc estime néanmoins qu’il est effectivement « une continuité » de la loi 20, adoptée par le gouvernement libéral en 2015 et qui vise à favoriser l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Or, elle note que le projet de loi 11 viendrait modifier précisément cinq dispositions de la loi 20, dont quatre qui ne sont pas encore en vigueur, concernant l’obtention d’information auprès des médecins et l’utilisation des systèmes de prise de rendez-vous. Les consultations sur le projet de loi se terminent jeudi.