(Ottawa) Les sénateurs ont commencé lundi soir à débattre du projet de loi C-7, qui doit ajuster la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir pour se conformer à une décision du tribunal.

Joan Bryden
La Presse Canadienne

Le débat d’ouverture sur le projet de loi a commencé au Sénat, où le gouvernement n’a aucun contrôle sur les sénateurs indépendants d’esprit et moins partisans — et qui semblent déterminés à modifier le texte législatif, qui a été adopté par la Chambre des communes la semaine dernière.

Les sénateurs ont exprimé des opinions divergentes quant à savoir si le projet de loi est constitutionnel, s’il en fait suffisamment pour protéger les personnes handicapées ou s’il devrait être modifié. Certains se sont même demandé s’il était vraiment urgent de l’étudier cette semaine.

À la Chambre des communes, le gouvernement minoritaire a été confronté à des tactiques d’une majorité de députés conservateurs qui s’opposent avec véhémence à l’expansion de l’aide médicale à mourir à des personnes souffrantes mais qui ne sont pas au seuil de la mort. Grâce à l’appui du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, l’adoption du projet de loi, jeudi dernier, était assurée ; le gouvernement n’a pas eu à apporter de modifications importantes et il n’a subi aucune pression politique pour en faire davantage.

Mais ce sera une autre paire de manches au Sénat, où le gouvernement sera confronté à une avalanche d’amendements des deux côtés du spectre : les sénateurs qui pensent que le projet de loi est inconstitutionnel parce qu’il va trop loin et ceux qui pensent qu’il est inconstitutionnel parce qu’il ne va pas assez loin.

La sénatrice Chantal Petitclerc, qui parraine le projet de loi au Sénat, a imploré ses collègues de penser aux Canadiens qui souffrent de façon intolérable en attendant que le projet de loi soit adopté.

« Je voudrais prendre un moment pour souligner que derrière les étapes précédentes et celles à venir, il y a des individus », a-t-elle déclaré.

Ajoutant un peu d’urgence à ce débat enflammé, les sénateurs sont pressés de franchir toutes les étapes d’ici vendredi, date limite imposée par le tribunal pour remanier la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir. Le ministre de la Justice, David Lametti, a réclamé la semaine dernière plus de temps, jusqu’au 26 février, mais la Cour supérieure du Québec a déjà accordé deux prolongations et rien ne garantit qu’elle acceptera cette fois-ci.

Les avocats du ministère fédéral de la Justice ont demandé que la requête soit entendue jeudi, mais le tribunal québécois n’a pas encore établi de date.

Une fois le débat d’ouverture sur le projet de loi terminé, il sera renvoyé au comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, qui a déjà mené une semaine de préétude du projet de loi.

Le comité a entendu des dizaines de témoins, mais Mme Petitclerc a déclaré lors d’une entrevue qu’elle s’attend à ce que d’autres personnes soient convoquées. Pour sa part, elle souhaite entendre davantage d’experts juridiques sur la constitutionnalité du projet de loi.

Le comité doit ensuite examiner le projet de loi article par article, les membres proposant et votant sur des amendements, avant de le renvoyer au Sénat pour un débat final et probablement d’autres propositions d’amendements.

Critiques des conservateurs

Le leader conservateur du Sénat, Don Plett, a déploré lundi que le Sénat subisse des pressions pour décider d’une question de vie ou de mort en seulement cinq jours. Il a reproché au gouvernement Trudeau d’avoir prorogé le Parlement pendant six semaines en août, ce qui a contraint les chambres à recommencer le processus législatif.

Le sénateur Peter Harder, ancien représentant du gouvernement au Sénat qui siège maintenant avec le Groupe progressiste du Sénat, a suggéré qu’il serait plus raisonnable que le Sénat clôt le débat d’ouverture cette semaine et laisse le comité examiner le projet de loi pendant les vacances, afin que le Sénat puisse conclure ses délibérations à son retour fin janvier.

Le sénateur Harder a également informé les sénateurs qu’il n’appuiera aucun amendement qui modifierait le contenu du projet de loi ou qui retarderait ou bloquerait son adoption. Il estime que les sénateurs non élus ont une obligation encore plus grande de s’en remettre à la volonté de la Chambre des communes sur un projet de loi qui a été massivement approuvé par les députés de cinq partis dans un parlement minoritaire.

Mais il est peu probable que cela dissuade les autres sénateurs qui croient que le projet de loi est inconstitutionnel.

Le sénateur conservateur Claude Carignan a souligné que le projet de loi viole la Charte des droits sur deux fronts : l’interdiction explicite de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales et l’imposition d’une période d’évaluation de 90 jours pour les personnes qui ne sont pas proches de la mort.

La juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, a invalidé en septembre 2019 le critère de « mort raisonnablement prévisible » prévu par la loi fédérale. Le projet de loi C-7 supprime ce critère et met en place deux voies pour obtenir l’aide médicale à mourir : l’une qui l’accorderait toujours aux personnes proches de la mort, mais une autre qui imposerait des critères plus restrictifs aux malades qui n’en sont pas là.

À en juger par les préoccupations soulevées par les sénateurs lors de l’étude préliminaire, Mme Petitclerc s’attend à ce qu’un certain nombre d’amendements importants soient proposés.

Des sénateurs pourraient ainsi proposer :

— une disposition dite « de temporisation » qui rendrait temporaire l’exclusion explicite proposée par le projet de loi des personnes souffrant uniquement de maladies mentales. Des sénateurs qui ont une vaste expérience juridique, comme l’ancien juge Pierre Dalphond ou le sénateur conservateur Claude Carignan, estiment que l’exclusion de toute une catégorie de personnes viole les droits à l’égalité.

Un tel amendement serait vigoureusement combattu par d’autres sénateurs, comme la conservatrice Denise Batters, qui craignent que cela revienne à un suicide sanctionné par l’État pour les personnes dont la maladie les rend sujettes à la dépression.

— certains sénateurs estiment que les règles d’admissibilité plus strictes prévues par le projet de loi pour les personnes qui ne sont pas proches de la mort sont incompatibles avec la décision de la Cour. La juge Baudouin avait invalidé la disposition relative à la « mort raisonnablement prévisible » parce qu’elle viole les droits à l’égalité et à la vie, la liberté et la sécurité de la personne. Ils peuvent tenter de supprimer ou de réduire ces exigences.

Mais d’autres sénateurs, parmi lesquels Mme Batters et le leader conservateur au Sénat, Don Plett, devraient proposer des garanties encore plus strictes pour, selon eux, protéger les personnes vulnérables contre toutes contraintes — directes ou indirectes, par des attitudes sociales ou un manque de services de soutien comme les soins palliatifs.

— ajouter une clause précisant que les médecins et les infirmières ne peuvent pas soulever le sujet tant qu’un patient ne l’a pas lui-même évoqué. La ministre de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a déjà admis que le gouvernement envisagerait sérieusement un tel amendement, qu’elle appuierait personnellement.

— exiger plus que les 90 jours proposés pour évaluer la demande d’une personne qui n’est pas proche de la mort.

— exiger que les personnes proches de la mort aient véritablement accès à des services d’aide psychologique, de santé mentale et de soutien aux personnes handicapées, à des services communautaires et à des soins palliatifs — et non seulement à être informées des options, comme le propose le projet de loi.

— rétablir certaines des garanties que le projet de loi propose d’éliminer pour ceux qui sont sur le point de mourir, y compris la période d’attente de 10 jours entre l’approbation de la demande et l’administration de la procédure médicale, et l’exigence de deux témoins au lieu d’un seul.

Une version précédente de ce texte affirmait par erreur que la Cour supérieure du Québec devait entendre jeudi la requête du gouvernement fédéral. En fait, le gouvernement a demandé que sa requête soit entendue jeudi, mais la Cour n’a pas encore établi de date.