(Ottawa) Les conservateurs refusent de lâcher le morceau et retardent autant qu’ils le peuvent l’adoption du projet de loi C-7 qui rajuste l’aide médicale à mourir pour la rendre conforme à un jugement d’un tribunal québécois.

Lina Dib
La Presse Canadienne

« Si nous devons rester ici 24 heures par jour, sept jours par semaine, pour venir à la défense des Canadiens (vulnérables), nous le ferons », a lancé le chef du Parti conservateur, Erin O’Toole, lorsqu’il s’est levé en Chambre, mardi matin.

Il entamait ainsi la troisième heure du débat en troisième lecture de C-7. S’il n’en tient qu’aux conservateurs, ce débat se poursuivra donc jusqu’à la suspension prévue des travaux, vendredi. Les portes des Communes doivent alors fermer jusqu’à la fin janvier.

La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec a donné au gouvernement fédéral jusqu’au 18 décembre pour changer sa loi et en retirer la notion de « mort raisonnablement prévisible ». Après cette date, à en croire le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, le jugement s’appliquerait au Québec uniquement, où, sans loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, s’installerait un vide juridique, tandis qu’ailleurs au Canada, la loi fédérale demeurerait telle quelle.

Les juristes ne s’entendent toutefois pas tous sur cette lecture de la situation.

Interpellé par un député libéral après son discours aux Communes, M. O’Toole a justifié sa décision de ne pas tenir compte du jugement Baudouin.

« C’est approprié de protéger les plus vulnérables dans notre société », a répondu le chef conservateur au député Stéphane Lauzon.

Puis, il a cédé sa place à ses collègues conservateurs qui, tour à tour, prenaient chacun les 20 minutes auxquels ils ont droit pour prolonger l’exercice.

Avant de prendre une pause, en milieu d’après-midi, pour la période des questions quotidienne, 11 députés conservateurs avaient livré des discours. Parmi eux : Gérard Deltell qui, pourtant, tout comme cinq autres conservateurs québécois, a voté en faveur de l’adoption de C-7 aux étapes précédentes. M. Deltell, en participant à l’exercice d’obstruction, a plaidé que l’aide médicale à mourir ne doit pas être un sujet partisan.

Au Québec, ceux qui suivent ce débat de près s’inquiètent du vide juridique annoncé, dans l’éventualité où les conservateurs poursuivraient leur obstruction.

« On peut d’ores et déjà prévoir que les médecins auront peur que leur responsabilité criminelle soit engagée, faute d’une situation légale claire. […] Les principales victimes seront donc les patients, qui devront procéder par demandes judiciaires pour bénéficier de ce droit », écrit, dans un communiqué publié mardi, Georges L’Espérance, président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.

Aux Communes, les élus conservateurs citent à profusion des groupes de défense de personnes handicapées qui se sont inquiétés de C-7, qualifiant le projet de loi de « pente glissante ».

M. O’Toole estime que le ministre Lametti doit demander un nouveau délai pour l’application du jugement Baudouin. Le gouvernement fédéral a déjà obtenu deux délais, le premier à cause de l’élection fédérale de 2019, le second à cause de la pandémie.

Au bureau du ministre Lametti, on maintient qu’on a l’intention de respecter la date du 18 décembre et de faire adopter C-7 à temps.

Lorsque le projet de loi finira par sortir des Communes, il sera entre les mains des sénateurs qui en ont fait une étude préliminaire, mais qui doivent encore l’adopter. Et là aussi, C-7 ne fait pas l’unanimité.