(Montréal) Ottawa vient d’obtenir un délai supplémentaire de cinq mois pour rendre sa législation conforme au jugement québécois qui a élargi l’aide médicale à mourir en abolissant l’exigence de mort « raisonnablement prévisible ».
Le gouvernement fédéral aura ainsi jusqu’au 18 décembre 2020 pour s’exécuter, a permis le juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec dans sa décision rendue lundi après-midi. Un jugement rapide, considérant qu’Ottawa a plaidé sa demande vendredi dernier.
Il s’agit du second report obtenu par le gouvernement fédéral. Cette fois-ci, il a invoqué la COVID-19 pour expliquer pourquoi il n’a pas eu le temps de modifier sa législation.
Dans l’intervalle, ceux qui remplissent tous les critères, mais dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible », ne peuvent obtenir l’aide médicale à mourir — à moins de se présenter devant la Cour pour obtenir une autorisation judiciaire. Le juge Bachand a renouvelé cette possibilité.
En septembre dernier, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure avait invalidé le critère de « mort raisonnablement prévisible » écrit dans le Code criminel, le déclarant inconstitutionnel, tout comme celui de la loi québécoise qui prévoyait que l’aide médicale à mourir n’est accessible qu’à ceux « qui sont en fin de vie ».
Ce faisant, la juge avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, deux Québécois qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années. Atteints de graves maladies dégénératives incurables, leur mort n’était toutefois pas raisonnablement prévisible.
La juge Baudouin avait cependant suspendu la déclaration d’invalidité de ces deux critères pendant une période de six mois, afin de donner le temps aux gouvernements fédéral et provincial de modifier leurs lois de façon à les rendre conformes à son jugement.
Le gouvernement du Québec s’est conformé au jugement. Il a choisi de ne pas toucher à sa « Loi concernant les soins de fin de vie », déclarant plutôt que le critère de « fin de vie » est désormais inopérant.
Ottawa a décidé de procéder différemment : il a déposé en février un projet de loi pour modifier le Code criminel.
Sauf qu’il n’a pas réussi à faire adopter son projet de loi en dedans de six mois.
D’abord, il a invoqué les élections fédérales, qui ont suspendu le Parlement et donc le temps disponible pour les travaux parlementaires. Il avait alors obtenu un délai de quatre mois, jusqu’au 11 juillet.
Et vendredi dernier, il a plaidé que la pandémie de COVID-19 a aussi interrompu les travaux à Ottawa, ne laissant pas assez de temps aux députés pour étudier et faire adopter le projet de loi. Il a demandé cinq mois de plus, ce qu’il vient d’obtenir.
L’avocat de M. Truchon et de Mme Gladu, Me Jean-Pierre Ménard, n’avait pas contesté la demande de délai supplémentaire, vu le contexte de pandémie, « une situation imprévisible ». Il trouvait toutefois le délai trop long pour les personnes souffrantes qui attendaient le 11 juillet avec impatience.
Bien qu’il reconnaisse la possibilité pour ces personnes d’obtenir une autorisation judiciaire, Me Ménard avait noté qu’en raison des coûts que cela entraîne, certains ne pourraient peut-être pas s’en prévaloir.
« La pandémie de la COVID-19, qui bouleverse nos vies depuis la mi-mars, constitue sans aucun doute un changement de circonstance qui milite en faveur de la prorogation recherchée par le Procureur général du Canada, est-il écrit dans le jugement. Les répercussions sur le Parlement fédéral ont été majeures, ses membres ayant choisi d’en limiter les activités afin qu’il puisse se consacrer presqu’exclusivement à l’adoption de mesures législatives liées à la pandémie. »
Le juge Bachand note toutefois qu’il n’y a aucune garantie que le projet de loi fédéral soit adopté d’ici le 18 décembre.
La juge Baudouin avait accordé à M. Truchon et à Mme Gladu une exemption constitutionnelle, qui faisait en sorte qu’ils pouvaient obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours, malgré la suspension d’invalidité des critères.
M. Truchon s’en est prévalu en avril. Le Juge Bachand a renouvelé l’exemption pour Mme Gladu.
Le Parlement canadien reprendra ses activités le 21 septembre.