(Ottawa) La « loi 21 » ne sème pas la controverse seulement à Québec et à Ottawa : trois instances internationales ont écrit au gouvernement Trudeau, craignant que la loi sur le port de signes religieux ne contrevienne aux obligations internationales du Canada.

Mélanie Marquis Mélanie Marquis
La Presse

Tommy Chouinard Tommy Chouinard
La Presse

Le gouvernement canadien a reçu des missives de rapporteurs spéciaux des Nations unies ainsi que du courrier de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

On y soulève « des préoccupations quant à la conformité de la [Loi sur la laïcité de l’État aux] obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne », en plus de « demander des renseignements à propos de cette loi ».

C’est ce que l’on peut lire dans une note gouvernementale datée du 3 décembre dernier qui a été rédigée à l’intention du ministre fédéral de la Justice, David Lametti, et que La Presse a obtenue.

PHOTO BLAIR GABLE, ARCHIVES REUTERS

David Lametti, ministre fédéral de la Justice

Le gouvernement fédéral a refusé de fournir un exemplaire des missives en provenance du CIDH et de l’OCDE, évoquant des raisons de confidentialité. Impossible de savoir, donc, si le Canada, qui est un État membre des deux instances, s’y fait réprimander.

« Le gouvernement du Canada a reçu les lettres mentionnées et une réponse sera fournie en temps et lieu », s'est contentée d'indiquer à La Presse Rachel Rappaport, attachée de presse du ministre Lametti.

Cela dit, dans la lettre onusienne, dont Radio-Canada avait révélé l’existence en mai dernier, on écrit que des dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État sont « susceptibles de porter atteinte à [des articles] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

Les trois rapporteurs font également valoir dans la lettre de cinq pages rédigée en français qu’« il n’est pas établi en quoi le port de symboles religieux affecte spécifiquement les libertés et les droits fondamentaux d’autrui ».

Quel impact sur l'image du Canada ?

Le gouvernement Trudeau n’a jamais caché son opposition à la Loi sur la laïcité de l’État et croit que « les Canadiens s’attendent à ce que tous les niveaux de gouvernement respectent les droits et libertés fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Charte », dit la note d’Ottawa.

Si le fait que trois organisations internationales ressentent le besoin de faire la leçon au Canada envoie « un certain signal », cela n’a pas pour autant le potentiel de ternir l’image du pays sur la scène mondiale, suggère le politologue François Audet en entrevue.

« Je ne vois pas comment cette loi-là pourrait porter atteinte à notre réputation […]. C’est moins fréquent pour le Canada de se faire pointer du doigt, mais ça a été fait dans le cas des autochtones », souligne le directeur de l’Institut d’études internationales de Montréal.

D’autant que d’autres nations se sont dotées de lois similaires, note le professeur Audet. « En Europe, on a la France, la Belgique, les Pays-Bas… Est-ce que ces pays-là ont perdu un prestige international ? J’aurais tendance à croire que non », avance-t-il.

Le porte-parole bloquiste en matière d’affaires étrangères, Stéphane Bergeron, souligne la même chose en entrevue. Il trouve ainsi « assez particulier » que l’OSCE s’invite dans le débat canadien alors qu’il y en a « déjà beaucoup à gérer sur le territoire européen ».

Dans le camp néo-démocrate, le député Alexandre Boulerice a réagi en affirmant que « le monde entier nous regarde » et qu’on a de ce fait « une responsabilité de protéger les minorités dans une démocratie ».

Au Parti conservateur, on n’a pas souhaité commenter l’envoi des missives.

Du côté du gouvernement Legault, on dit n’avoir pas reçu lesdites lettres. « Cela dit, la loi 21 est le résultat d’un processus de sécularisation propre au Québec. Le Québec est une nation distincte au Canada et en Amérique du Nord », a noté une porte-parole.

Chez Québec solidaire, le député Sol Zanetti a déclaré que « le premier ministre Legault est imputable et doit répondre aux préoccupations de la communauté internationale », ayant « mis en place cette loi discriminatoire ».

Aide pour contester : bisbille Ottawa-Québec

L’enjeu de la loi sur la laïcité, qui interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive de porter des signes religieux, est revenu sur le tapis mercredi, après que l’on eut appris que des fonds fédéraux seraient utilisés pour la contester devant les tribunaux.

Une enveloppe de 125 000 $ a été accordée à ces fins par le truchement du programme de contestation judiciaire (PCJ) à la commission scolaire English-Montréal, d’après une information d’abord rapportée par Montreal Gazette, que La Presse a pu confirmer.

À l’Assemblée nationale, on s’est élevé contre l’attribution de cette somme – à commencer par le ministre responsable du dossier, Simon Jolin-Barrette. « Le fédéral présentement est en train de faire indirectement ce qu’il ne fait pas directement », a-t-il dénoncé.

« Ce n’est pas acceptable. Le gouvernement Trudeau doit s’expliquer », a fait valoir le ministre de l’Immigration, reprochant au premier ministre un « flou sur ses intentions » pendant la dernière campagne électorale sur la question de la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État.

Le chef intérimaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, a lui aussi décrié cette utilisation de fonds fédéraux.

Le gouvernement canadien réussit de façon détournée à faire ce qu’il ne pouvait pas faire de façon directe : financer la contestation d’une loi légitime.

Pascal Bérubé, chef intérimaire du Parti québécois

Ressuscité par les libéraux en 2017 après avoir été aboli sous les conservateurs en 2006, ce programme a pour objectif de faire valoir et clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

À Ottawa, le chef bloquiste Yves-François Blanchet a fait valoir que la commission scolaire n’avait pas besoin d’aide financière pour sa contestation, déjà financée par les contribuables québécois. À la période des questions, M. Blanchet a demandé aux libéraux de faire marche arrière. « Est-ce que le gouvernement va reculer et retirer ce financement illégitime ? », a-t-il demandé à Justin Trudeau.

Non, lui a essentiellement signifié son interlocuteur. « Nous ne pouvons pas revendiquer ou retirer des financements. Leur processus est là pour aider les Canadiens à défendre leurs droits fondamentaux », a répondu le premier ministre.

Le conservateur Gérard Deltell a accusé Justin Trudeau de n’avoir « pas dit la vérité » aux Québécois » en campagne électorale. « S’il avait dit clairement : “Oui, nous allons nous servir du programme pour contester la loi 21, les gens l’auraient su” », a-t-il lâché.

Au PCJ, un organisme indépendant administré par l’Université d’Ottawa, on a refusé de commenter l’affaire pour « assurer la confidentialité et le privilège lié aux litiges de tous nos demandeurs et bénéficiaires », a écrit le conseiller juridique du PCJ, Eric Cormier.

— Avec la collaboration de William Leclerc