(Québec) Le gouvernement Legault porte en appel le jugement qui a déclaré inconstitutionnelle la loi spéciale ayant forcé le retour au travail des 1100 juristes de l’État en 2017.
Les libéraux de Philippe Couillard avaient fait adopter cette loi sous le bâillon, alors que les avocats et les notaires du gouvernement étaient en grève depuis quatre mois – la plus longue à être survenue dans le secteur public de l’histoire du Canada. Les députés de la Coalition avenir Québec avaient voté contre, et le chef François Legault avait même appuyé la principale revendication du syndicat Les avocats et notaires du gouvernement du Québec (LANEQ). Or son gouvernement a décidé d’en appeler du jugement, a-t-on confirmé à La Presse vendredi.
En plus d’interdire l’exercice du droit de grève et d’ordonner le retour au travail, la loi spéciale prévoyait un mécanisme de poursuite des négociations, un processus de médiation et, à défaut d’entente, l’imposition des conditions de travail inférieures à la dernière offre qui leur avait été faite. Ce sont ces conditions qui leur ont été imposées par la suite, car les parties ne se sont jamais entendues.
La loi « porte atteinte à la liberté d’association garantie » par les chartes canadienne et québécoise des droits, a tranché la juge Johanne Brodeur dans une décision le mois dernier. Elle a déclaré également que « la loi est sans effet depuis la date de son adoption » et que « son invalidité est rétroactive ».
« Cette loi constitue la réponse gouvernementale à des préoccupations urgentes et réelles. Elle force le retour au travail des juristes de l’État ce qui permet la réalisation de son objectif : assurer la continuité des services », soutient la Cour supérieure. Or « le gouvernement n’a pas démontré que l’abrogation totale du droit de grève, pendant trois années, sans le compenser par un mécanisme véritable de règlement des différends, constitue une atteinte minimale. Pour le Tribunal, l’atteinte ne se limite pas à ce qui est raisonnablement nécessaire. Les effets bénéfiques de la mesure sont réels, mais les effets préjudiciables les outrepassent. »
La principale revendication de LANEQ à l’époque, et que François Legault avait appuyée, visait un changement au régime de négociation des juristes. Le syndicat réclamait la création d’un comité indépendant visant à déterminer la rémunération et les conditions de travail de ses membres, comme c’est le cas pour les procureurs de la Couronne. Le gouvernement Couillard s’opposait à l’idée, plaidant qu’il y a une « différence fondamentale » entre le statut professionnel des procureurs et celui des avocats du gouvernement.