Surveillance: les commissaires à la vie privée demandent un meilleur encadrement de la police

Citant les révélations d'Edward Snowden et les cas de journalistes surveillés au Québec, les commissaires à la protection de la vie privée du pays mettent le gouvernement Trudeau en garde: au lieu de donner de nouveaux pouvoirs aux corps policiers, Ottawa doit plutôt mieux encadrer les pouvoirs policiers existants en matière de surveillance.

Dans le cadre de la consultation du gouvernement Trudeau pour moderniser le cadre de sécurité nationale, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien ainsi que tous ses homologues provinciaux demandent à Ottawa de ne pas hausser les pouvoirs policiers en matière de surveillance. 

«Ces agences ont vu leurs pouvoirs augmentés de façon très considérable ces dernières années, particulièrement en vertu des projets de loi C-51 et C-13. En même temps, dans la foulée du 11 septembre 2001, nous avons été témoins trop souvent d'activités inappropriées ou même illégales de la part d'agents de l'État qui portaient atteinte aux droits des citoyens ordinaires qui n'étaient pas soupçonnés d'aucun crime ou activité terroriste. À mon avis, ces écarts s'expliquent par l'absence de normes claires qui encadrent suffisamment l'action de l'État», a dit le commissaire à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien, en conférence de presse ce matin à Ottawa.

Le commissaire Daniel Therrien estime que «des garanties juridiques claires sont nécessaires pour protéger les droits et les abus, que les organismes de sécurité nationale doivent faire l'objet d'un contrôle efficace, et que l'octroi de nouveaux pouvoirs à l'État doit être justifié par des faits réels.»

«Sans vouloir faire comparaison» avec les services de renseignement des ex-républiques de l'Europe de l'est, le commissaire Daniel Therrien rappelle toutefois une décision récente de la Cour fédérale dénonçant le fait que le SCRS a conservé de façon illégale pendant plusieurs années des métadonnées de citoyens canadiens (le SCRS interprétait la loi différemment et s'est plié à la décision de la Cour fédérale). «Nous parlons ici de retenir des données de citoyens ordinaires. Je ne crois pas que c'est le type de société dans laquelle [les Canadiens] veulent vivre», dit le commissaire Daniel Therrien.

Métadonnées 

Les commissaires de protection de la vie privée s'inquiètent particulièrement de la collecte de métadonnées des citoyens (ex: leurs numéros de téléphone et non le contenu de leurs conversations). À ceux qui demandent de baisser le seuil juridique pour obtenir un mandat pour accéder à des métadonnées auprès d'un juge, le commissaire Daniel Therrien rappelle que le projet de loi C-13 a abaissé l'an dernier le seuil «à un motif raisonnable d'avoir un soupçon». «Je ne peux pas concevoir un test moins exigeant», dit le commissaire Daniel Therrien, qui s'oppose à la suggestion de certains intervenants que des métadonnées pourraient être obtenues par les forces policières en vertu d'une autorisation administrative. 

Les commissaires de protection de la vie privée aimeraient aussi que les conditions d'obtention des métadonnées soient mieux encadrées, «de sorte que les juges aient en tête le caractère sensible des données» selon le commissaire Daniel Therrien. «Les métadonnées peuvent révéler davantage que le contenu des enregistrements», dit-il. 

Les métadonnées devraient ainsi être aussi difficiles au plan juridique à obtenir que le contenu des enregistrements, selon les commissaires à la vie privée. Les forces policières devraient ainsi démontrer qu'il s'agit d'une mesure de dernier ressort et  que d'autres méthodes d'enquête ont été utilisées. «On pourrait limiter [l'accès aux métadonnées] aux crimes les plus graves», suggère aussi le commissaire Daniel Therrien.

Encryptage 

Les commissaires à la protection de la vie privée «exhorte» le gouvernement fédéral «à faire preuve de prudence» avant de songer à légiférer sur l'encryptage, un «outil essentiel pour la protection des renseignements personnels». «Il n'existe aucun moyen connu de donner un accès systémique au gouvernement sans exposer parle fait même la population générale à un risque importante à la sécurité de leurs données», écrit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 

Les commissaires à la protection de la vie privée accueillent favorablement l'idée de créer un comité de députés sur la sécurité nationale et le renseignement, mais suggère de leur adjoindre des experts «afin d'assurer une protection efficace des droits».

En conférence de presse, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien était accompagné de ses homologues de l'Ontario Brian Beamish et du Québec Jean Chartier. «Nous pensons que même le processus judiciaire reste à parfaire et mérite d'être mieux encadré. [...] Les pouvoirs policiers qui recherchent davantage de pouvoirs n'ont jamais fait la preuve [...] que le système actuel ne fonctionnait pas», dit M^e Jean Chartier, président de la Commission d'accès à l'information du Québec. 

Le gouvernement Trudeau a lancé a lancé cette année une consultation sur la modernisation du cadre de sécurité nationale. Les commissaires à la protection de la vie privée ont déposé aujourd'hui un mémoire commun.