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Registre des armes: Ottawa attendra la Cour suprême

Le gouvernement fédéral promet de ne pas détruire les données québécoises du... (Photo Bloomberg)

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Hugo De Grandré
La Presse

(OTTAWA) Le gouvernement fédéral promet de ne pas détruire les données québécoises du registre des armes à feu tant et aussi longtemps que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur la question.

La Cour d'appel du Québec a refusé mardi d'ordonner la sauvegarde de ces données en attendant une décision de la Cour suprême sur le fond de l'affaire. Québec affirme que la décision d'Ottawa d'abolir les données colligées depuis près de 20 ans est inconstitutionnelle.

C'est le deuxième revers d'importance que subit le gouvernement Marois dans ce dossier en moins d'un mois. À la fin de juin, la même Cour d'appel a infirmé une décision de la Cour supérieure, qui avait invalidé cette mesure unilatérale d'Ottawa.

Le ministre québécois de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud, a promis hier de s'adresser au plus haut tribunal du pays pour lui présenter deux demandes: autoriser son appel de la décision du mois de juin, d'une part, et suspendre son application en attendant la fin des procédures, d'autre part.

Québec veut ainsi s'assurer que «les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l'appel», a déclaré le ministre par voie de communiqué.

Québec a aussi demandé à Ottawa d'attendre la décision de la Cour avant de détruire les données.

Il a fallu attendre la fin de la journée avant que le nouveau ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, accepte la demande: «Aucune donnée ne sera détruite tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rendu sa décision concernant ce dossier», a déclaré un porte-parole du ministre, Jean-Christophe de Le Rue.

Les règles de la Cour suprême prévoient qu'une fois une requête en sursis présentée, l'intimé (en l'occurrence, le gouvernement fédéral) dispose de 10 jours pour y répondre. Aucune audience n'est prévue, et un juge seul rend sa décision dans un délai généralement court. On pourrait donc s'attendre à connaître le sort de cette demande d'ici la fin du mois d'août, environ.

Dans sa décision d'hier, le juge Pierre Dalphond, de la Cour d'appel, a indiqué que le préjudice allégué par le Procureur général n'était pas assez sérieux pour justifier l'octroi du sursis qui lui était demandé.

«La destruction des données ne rendra [...] pas sans objet le pourvoi en Cour suprême, s'il est autorisé et qu'un droit au transfert est finalement reconnu, puisque le gouvernement du Québec pourra alors réclamer une compensation financière du gouvernement fédéral s'il décide de mettre en place son registre», a écrit le magistrat.

Le juge Dalphond a précisé que le maintien du système d'enregistrement ordonné par la Cour supérieure «coûte environ 100 000$ par mois au gouvernement fédéral, soit un peu plus de 1 million par année».

Ottawa a adopté le projet de loi C-19 au printemps 2012. Ce projet de loi abrogeait la portion du registre des armes à feu portant sur les armes à feu sans restriction, comme les armes de chasse. Le projet prévoyait aussi l'abolition des données colligées depuis la création du système, il y a près de 20 ans.




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