Un homme trouvé coupable d'avoir sauvagement agressé quatre travailleuses du sexe à Montréal voit sa tentative de faire annuler ses condamnations échouer : la Cour d'appel du Québec maintient que le fait que des agents doubles aient recueilli de l'ADN sur une tasse de café qu'il a laissée au restaurant ne constitue pas une violation de son droit à la vie privée.

Mis à jour le 24 janv. 2019
STÉPHANIE MARIN LA PRESSE CANADIENNE

Giovanni D'Amico a été trouvé coupable en 2014 de 5 chefs d'accusation : trois d'agression sexuelle, un d'agression sexuelle causant des lésions corporelles et un chef de voies de fait.

Les violentes agressions se sont déroulées entre 2002 et 2005, mais l'homme n'avait été arrêté qu'en 2008, après que des tests d'ADN l'eurent relié à ces crimes.

Il a écopé d'une peine de 12 ans de pénitencier.

Mais il a porté les verdicts de culpabilité en appel. Il avait plusieurs motifs de contestation, dont celui soutenant que la preuve d'ADN n'aurait pas dû être admise au procès.

La Cour estime qu'il s'agit là d'une question difficile qui mérite d'être examinée : la police peut-elle recueillir de l'ADN « abandonné » de citoyens qu'elle soupçonne d'activités criminelles, garder des échantillons aussi longtemps qu'elle le désire et s'en servir par la suite ?

Ici, la police a organisé de supposées réunions d'affaires avec D'Amico, qu'elle soupçonnait d'agressions. Lors de la seconde rencontre dans un café, l'une des policières a débarrassé la table et conservé la tasse de café. Elle a été envoyée dans un laboratoire et l'ADN a été recueilli.

Au procès, l'accusé a tenté de faire exclure cette preuve, argumentant que ses droits constitutionnels avaient été violés, notamment l'article de la Charte qui protège les citoyens contre les perquisitions et fouilles abusives. De plus, D'Amico a plaidé qu'il avait une « expectative de vie privée » sur son ADN, qui « sans aucun doute révèle le plus haut niveau d'information privée et personnelle sur un individu ».

Ses efforts ne furent pas couronnés de succès. La juge du procès a admis cette preuve, et la Cour d'appel a confirmé cette décision.

Voilà son raisonnement : la cueillette a été planifiée par la police, dans un lieu public. L'accusé ne s'est pas opposé à ce que l'agent double débarrasse la table et « il a continué à travailler sur son ordinateur, sans se préoccuper du sort réservé à sa tasse ». La Cour d'appel ajoute que la technique policière utilisée n'est pas objectivement condamnable, et s'est déroulée dans le contexte d'une enquête portant sur un meurtre pour lequel l'appelant était soupçonné.

« La juge conclut, à bon droit, que l'appelant a abandonné la tasse et qu'il n'y avait en l'espèce aucune violation de son droit au respect de sa vie privée », écrit la juge France Thibault de la Cour d'appel.

Et puis, la police possédait suffisamment d'informations pour justifier l'existence de motifs raisonnables de collecter la tasse. Son enquête avait révélé une description concordante de D'Amico par les victimes, ainsi qu'une description concordante de son véhicule.

L'un des juges de la Cour d'appel, Martin Vauclair, est toutefois dissident en partie : il est d'avis que l'opération policière a violé le droit de l'accusé de ne pas subir des fouilles et des perquisitions abusives, mais il n'aurait pas exclu la preuve.