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Leurre d'enfant: la Cour suprême invalide un article

Par ce jugement rendu vendredi, la Cour suprême... (PHOTO JUSTIN TANG, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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Par ce jugement rendu vendredi, la Cour suprême a invalidé une présomption légale qui prévoit que si la personne s'est présentée à l'accusé comme n'ayant pas atteint l'âge légal fixé, ce dernier est présumé l'avoir crue.

PHOTO JUSTIN TANG, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

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La Presse Canadienne
Montréal

Un homme arrêté pour avoir contacté sur l'internet et incité à des gestes sexuels une jeune fille qui disait être âgée de 14 ans - mais qui était en fait une policière - a réussi à faire annuler sa condamnation par la Cour suprême du Canada.

Douglas Morrison avait publié en 2013 une annonce en ligne sur Craigslist dans la section « Brèves rencontres », portant le titre « Papa recherche sa petite fille ».

Il avait été arrêté et condamné pour leurre d'enfant.

Un nouveau procès a été ordonné pour cet homme de Toronto, parce qu'il a réussi à faire déclarer inconstitutionnel un article du régime du Code criminel qui interdit le leurre d'enfant.

Par ce jugement rendu vendredi, la Cour suprême a invalidé une présomption légale qui prévoit que si la personne s'est présentée à l'accusé comme n'ayant pas atteint l'âge légal fixé, ce dernier est présumé l'avoir crue.

Cela empêchait Morrison d'invoquer en défense qu'il croyait que la personne avec qui il communiquait avait atteint l'âge légal. Ici, l'homme a déclaré qu'il croyait que la femme et lui-même s'adonnaient à un « jeu de rôle », dans lequel elle prétendait être une jeune fille de 14 ans. Il avait néanmoins été condamné.

Cette présomption viole la présomption d'innocence, a écrit la Cour, en l'invalidant.




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