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Québec ne peut annuler les demandes d'immigration, selon des avocats

L'infirmière d'origine sud-coréenne Seeun Park dit avoir investi... (Photo Olivier PontBriand, La Presse)

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L'infirmière d'origine sud-coréenne Seeun Park dit avoir investi 100 000 $ et plusieurs années de sa vie pour immigrer au Québec.

Photo Olivier PontBriand, La Presse

Pour immigrer au Québec avec son conjoint et leurs deux enfants, l'infirmière d'origine sud-coréenne Seeun Park dit avoir investi 100 000 $ et plusieurs années de sa vie, notamment les deux ans qu'elle vient de passer à Montréal pour étudier le français et l'anglais.

Le rêve de sa famille de refaire sa vie ici risque cependant d'être envoyé au recyclage, avec 18 000 autres dossiers semblables, à la suite du dépôt du projet de loi 9, réformant le système d'immigration.

Le tribunal doit intervenir d'urgence pour empêcher le ministre de l'Immigration, Simon Jolin-Barrette, d'agir ainsi, parce que cette décision viole les lois québécoises, tout en anéantissant le rêve et les efforts de milliers de candidats à l'immigration, ce qui leur cause des préjudices sérieux et irréparables.

C'est sur cette base que l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) a plaidé vendredi matin, devant le juge Frédéric Bachand, de la Cour supérieure, pour obtenir une injonction empêchant le gouvernement Legault d'éliminer 18 000 dossiers déjà déposés.

« Toute la société s'attend à ce que le gouvernement se conforme à la loi. Votre rôle, M. le juge, c'est de le rappeler au ministre. Ce qu'il fait est un affront à la primauté du droit, et le tribunal doit intervenir d'urgence », a fait valoir Me Bruce Mitchell, qui représente l'AQAADI, et Mme Park, soulignant que des milliers de personnes sont touchées.

En déposant le projet de loi 9, le 7 février dernier, le ministre Jolin-Barrette a annoncé l'annulation de 18 000 dossiers reçus avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'acceptation des immigrants, le 2 août dernier, et qui n'avaient pas encore été traités.

Mais, puisque le projet de loi n'est pas encore adopté, l'ancienne loi s'applique encore, avancent les opposants. Et cette loi ne permet pas au gouvernement d'ignorer les demandes déjà reçues, a souligné devant le juge Me Olga Redko, qui représente aussi l'AQAADI.

« Le ministre refuse d'accomplir un acte que la loi l'oblige à accomplir, soit de rendre une décision » pour les demandes déjà reçues, a dénoncé l'avocate.

Elle a comparé la situation à la loi sur la légalisation du cannabis : après le dépôt du projet de loi, les citoyens ont dû attendre son adoption pour avoir le droit de fumer un joint.

« Triste et désespérée »

La décision d'annuler ces 18 000 dossiers, dont environ 3700 concernent des personnes qui se trouvent déjà au Québec, est dévastatrice pour ces familles qui ont dépensé énormément de ressources dans leur projet d'immigration, a mentionné Me Redko.

« Je suis très triste et désespérée, puisqu'on a dépensé beaucoup d'efforts, de temps et d'argent pour pouvoir travailler au Québec et vivre ici avec notre famille. Cette situation est une catastrophe pour nous. On a peur de devoir partir », a confié Seeun Park, en entrevue à l'extérieur de la salle d'audience.

Pour accumuler les fonds nécessaires à leur venue ici, Mme Park et son conjoint ont travaillé six jours par semaine pendant plusieurs années. Si leur demande est annulée, ils ne pourront peut-être pas se réessayer dans le nouveau système, parce que leurs ressources financières ne le permettront pas, et qu'ils craignent de ne pouvoir répondre aux nouveaux critères.

Le bon vouloir du ministre

Selon les procureures du gouvernement, le ministre de l'Immigration a tout à fait le droit de gérer son ministère comme il l'entend, en fonction des orientations définies par le gouvernement.

« Il n'a aucune obligation de rendre des décisions dans un certain délai. Les décisions doivent respecter les choix et les besoins du Québec », a affirmé Me Thi Hong Lien Trinh, qui représente l'État. « L'immigration n'est pas un droit. »

Le ministre Jolin-Barrette a choisi en toute connaissance de cause la date butoir du 7 février, qui est celle du dépôt du projet de loi, plutôt que de prévoir que les nouvelles dispositions entreront en vigueur lors de l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale, a-t-elle souligné.

« Il met fin à toute demande déposée avant le 2 août 2018, pour laquelle il n'y a pas eu de décision en date du 7 février, a expliqué Me Trinh. Son intention est claire. La loi agira rétroactivement lorsqu'elle sera adoptée, et le parlement a tout à fait le droit de passer des lois rétroactives. »

Elle a ajouté que le gouvernement n'avait pas suspendu le traitement des demandes, mais seulement cessé de prendre des décisions, une nuance importante, selon l'avocate.

« On s'enfarge dans les fleurs du tapis, ici. Ne pas rendre une décision et ne pas traiter un dossier, c'est la même chose », a rétorqué Me Sophie Guerrero, qui représente un ressortissant de Côte d'Ivoire qui a déposé une requête à titre personnel.

Le juge Frédéric Bachand a pris la demande d'injonction en délibéré et prévoit rendre un jugement écrit au début de la semaine prochaine.




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