Un juge administratif sermonne un établissement de santé de Montréal pour « son silence et son inaction » parce qu’il a omis d’informer une employée souffrant d’une dépression majeure dans un contexte de harcèlement de son droit de faire une réclamation à la CNESST. Un jugement « très sévère » à l’égard de l’employeur, estime l’avocat Marc Bellemare.

Publié le 13 déc. 2021
Louis-Samuel Perron
Louis-Samuel Perron La Presse

Le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal s’est battu devant le Tribunal administratif du travail pour contester la réclamation d’une employée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) pour lésion professionnelle. L’établissement public soutient que la réclamation de la travailleuse avait été déposée hors délai, soit après 15 mois, alors que le délai légal est fixé à six mois.

« Même si l’Employeur n’avait pas une obligation en vertu de la Loi, son silence et son inaction […] constituent un motif raisonnable permettant d’expliquer le retard de la travailleuse à produire une réclamation », a conclu jeudi le juge administratif Michel Sansfaçon en déclarant « recevable » la réclamation de la travailleuse.

« C’est la première fois qu’on a un jugement aussi clair disant que les employeurs ont aussi des responsabilités », analyse MBellemare, qui représentait la travailleuse.

Le juge dit : les deux raisons pour lesquelles il y a un “hors délai”, c’est que l’employeur a fait le mort et n’a jamais informé l’employée qu’elle pouvait obtenir une indemnité, et le médecin qui n’a pas fait les bons papiers.

Me Marc Bellemare, avocat de la travailleuse

Cette employée non syndiquée est agente de planification au Centre de santé et de services sociaux Cavendish quand elle reçoit un diagnostic de dépression majeure avec idées suicidaires, en septembre 2018. Son médecin indique dans le formulaire que la cause de l’invalidité est de l’« intimidation [bullying] au travail ».

Toutefois, le médecin ne produit pas d’attestation de la Commission, comme le prévoit la Loi, et n’informe pas la travailleuse qu’elle peut déposer une réclamation à la Commission. La femme fait sa demande d’assurance salaire à l’employeur et lui demande de mettre fin à la situation de harcèlement psychologique en vigueur depuis janvier 2018. Une enquête interne est lancée par l’employeur.

La travailleuse dépose une plainte pour harcèlement à la Commission en février 2019, après son retour au travail. Mais ce n’est qu’en novembre 2019 qu’une employée de la CNESST informe la travailleuse qu’elle peut faire une réclamation pour sa dépression majeure. Même si le délai de six mois est dépassé, la CNESST accepte sa réclamation et reconnaît sa lésion professionnelle.

Régime administré par l’employeur

Certes, l’employeur n’a aucun « devoir d’assistance » pour aider un travailleur en vertu de la Loi, convient le juge. Toutefois, dans ce contexte, le « silence de l’employeur » devient un motif raisonnable pour accorder une exception au délai de six mois, tranche le juge administratif. « L’employeur sait, depuis le début, que la travailleuse présente une lésion psychologique sévère qu’elle relie à des évènements survenus au travail », indique le juge.

Il faut savoir que ce Centre de santé administre son propre régime d’assurance salaire. Quand un employé a droit aux prestations légales en raison d’une lésion professionnelle, il reçoit de l’employeur 90 % de son salaire net jusqu’à la consolidation de sa lésion. Ainsi, l’employeur verse lui-même l’équivalent de l’indemnité de remplacement du revenu, explique le juge.

Dans ce contexte, le [Tribunal] comprend mal que personne chez l’employeur n’ait mentionné à la travailleuse, ne serait-ce qu’une fois, qu’elle pouvait produire une réclamation à la Commission étant donné qu’elle reliait sa pathologie à son travail.

Le juge administratif Michel Sansfaçon

Deux autres facteurs peuvent expliquer le retard de la travailleuse à produire sa réclamation. D’abord, son médecin traitant ne semblait pas « connaître son rôle ni ses obligations » légales, selon le juge administratif. De plus, la Commission aurait pu informer la travailleuse de ses droits dès le dépôt de sa plainte pour harcèlement.

L’avocat Marc Bellemare souligne qu’il est « extrêmement compliqué » pour les travailleurs de se battre contre les employeurs dans les dossiers de harcèlement et de lésions professionnelles. Les employeurs publics mettent « énormément d’énergie » à contester les cas de harcèlement, relève-t-il.

Le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal n’était pas en mesure vendredi de commenter le jugement reçu jeudi soir. « Nous allons prendre le temps de bien l’étudier », a indiqué le porte-parole Carl Thériault.