Le recours « politique » d’un prisonnier d’Octobre 70 pour faire invalider par les tribunaux la Loi sur les mesures de guerre, cinq décennies plus tard, a été rejeté d’emblée par la Cour supérieure du Québec. « Les tribunaux ne doivent pas être instrumentalisés dans des débats politiques », rappelle le juge Sylvain Lussier.

Louis-Samuel Perron
Louis-Samuel Perron La Presse

Gaétan Dostie, arrêté pendant la rafle policière de 1970, et l’organisme Justice pour les prisonniers d’Octobre 70 s’étaient tournés vers les tribunaux l’an dernier pour « rechercher un appui juridique à leurs revendications qui sont d’ordre politique », résume le juge. L’ex-candidat à la direction du Parti québécois Frédéric Bastien appuyait d’ailleurs l’initiative.

Leur objectif était de faire invalider la proclamation établie en vertu de la Loi sur les mesures de guerre et de faire déclarer une violation « systématique des droits fondamentaux » des quelque 500 personnes arrêtées et détenues et des 30 000 personnes avaient fait l'objet d'une perquisition.

« La seule utilité d’un jugement favorable serait de pouvoir faire pression sur le gouvernement, pour obtenir des excuses », soutient le juge Lussier.

Or, de nombreuses raisons justifient le rejet de cette poursuite à une étape préliminaire, selon le magistrat, qui a accueilli la demande de rejet du Procureur général du Canada.

D’abord, le recours n’a pas été intenté dans un délai raisonnable. De plus, les questions soulevées sont maintenant « théoriques », puisque les textes attaqués ne sont plus en vigueur depuis 30 ans. « Ce n’est pas le rôle de la Cour supérieure en 2021 que de clarifier l’état du droit interne en 1970 », affirme le juge Lussier.

« Il faut se demander si la Cour supérieure est le forum approprié pour un débat entre historiens. Poser la question, c’est y répondre », renchérit le juge.

« Ce n’est plus à la Cour d’en juger »

Selon le juge, autoriser la poursuite de Gaétan Dostie nécessiterait également des ressources judiciaires importantes, tandis que le « résultat ne mettrait pas fin à la controverse que suscitera probablement encore longtemps cet épisode de notre histoire ».

« Le débat légitime qui subsiste quant à la légalité et à la légitimité des gestes posés par les gouvernements en octobre 1970 est depuis longtemps déjà dans l’arène historique et politique. Les tribunaux ne devraient plus y être interpelés », soutient le juge.

Le magistrat termine en rappelant que son jugement de 35 pages ne porte « aucune inférence négative » quant à la légitimité du combat de M. Dostie pour obtenir réparation pour lui-même et pour tous ceux qui ont été emprisonnés sans accusation en 1970.

« Aucune conclusion négative ne devrait être tirée quant au sérieux des traumatismes qu’il dit avoir éprouvés. Mais ce n’est plus à la Cour d’en juger », conclut-il.