Tribunal spécialisé Jolin-Barrette lance un appel au ralliement

Près de 150 personnes, dont le ministre de la Justice et procureur général Simon Jolin-Barrette, lancent un appel au ralliement pour la création d’un tribunal spécialisé pour les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale, dans une lettre ouverte que La Presse publie en exclusivité.

Cette prise de position survient après que la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, a manifesté son désaccord quant à la création de ce type de tribunal, annoncé par Québec.

La juge Rondeau a réaffirmé, en entrevue avec La Presse vendredi, qu’elle s’opposait à la mise en place d’un tribunal spécialisé qui coordonnerait l’aide aux victimes en plus de juger les accusés.

« Ça me blesse profondément », a réagi Ingrid Falaise, actrice, autrice et signataire de la lettre ouverte.

« La vision du ministre, c’est que sous un parapluie qu’il appelle “tribunal spécialisé” sont intégrés une multitude de services : la façon dont les enquêtes policières sont faites, dont le [Directeur des poursuites criminelles et pénales] suit les dossiers, l’accompagnement des personnes plaignantes. […] Notre vision, c’est que les ressources et ces mesures-là ne peuvent pas relever d’un tribunal », a déclaré la juge Lucie Rondeau lors du même entretien.

La juge n’a pas exclu une poursuite contre Québec pour bloquer la création du tribunal spécialisé, qui fait l’objet de l’une des recommandations du rapport Rebâtir la confiance sur le parcours des victimes d’agression sexuelle au sein du processus judiciaire.

L’autrice et documentariste Léa Clermont-Dion, également signataire de la lettre, a qualifié les propos de la juge en chef d’« aberrants ». « Il y a une volonté commune qui démontre une volonté de changements réels des institutions pour qu’il y ait un meilleur accompagnement des victimes », déclare-t-elle.

M^me Clermont-Dion rappelle que l’ancienne juge en chef de la Cour du Québec Elizabeth Corte a siégé au comité de rédaction du rapport Rebâtir la confiance.

Lucie Rondeau a déploré que la Cour du Québec n’ait pas été adéquatement consultée concernant la vision d’un futur tribunal spécialisé. Elle s’est dite surprise par le projet de loi de Québec.

« Elle était au courant de la teneur des recommandations, alors on est quelque peu perplexes que, tout à coup, il y ait un certain malaise. […] Tout ça a déjà été discuté », affirme de son côté Manon Monastesse, directrice de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. Elle s’est dite prête à dialoguer avec la juge en chef sur cette question.

« Pas compatible avec la présomption d’innocence »

En entrevue avec La Presse, la juge en chef Lucie Rondeau a réitéré que la Cour du Québec ne pouvait coordonner les services de soutien aux présumées victimes, au risque de mettre en cause la présomption d’innocence des accusés.

Dans un État de droit, la justice doit être absolument indépendante des autres acteurs de la lutte contre la criminalité, a-t-elle martelé.

« On parle de la façon dont les policiers interrogent les personnes plaignantes. On parle de la façon dont le DPCP les accompagne. Ce que les centres d’aide aux victimes d’actes criminels font. […] La vision selon laquelle tout ça est chapeauté par l’appellation de “Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle”, on n’est pas d’accord avec ça, a-t-elle résumé. Un accusé ne se sentira pas jugé de façon indépendante s’il sait que la cour devant laquelle il se présente a aussi été impliquée dans la préparation du dossier à charge. »

De l’avis de la juge Rondeau, le simple fait de baptiser l’institution « Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle » est problématique parce qu’elle « présume que l’allégation de violence est fondée ». « Ce n’est pas compatible avec la présomption d’innocence. »

La juge en chef se dit parfaitement à l’aise avec les autres changements proposés par le rapport Rebâtir la confiance. Elle a d’ailleurs inauguré ACCÈS, une nouvelle division de la Cour du Québec vers laquelle seront dirigées les causes de nature conjugale ou sexuelle. Les juges y tenteront d’accélérer les procédures afin de permettre aux dossiers de se clore le plus rapidement possible.

L’Assemblée nationale réagit

Ces arguments ne tiennent pas la route, estime l’avocate et professeure titulaire à la faculté de droit de l’Université Laval Louise Langevin. À ses yeux, l’intervention de la juge en chef constitue une attaque à la démocratie. « Elle se trouve à ne pas respecter son devoir de réserve, parce qu’elle remet en question un projet de loi qui est voté par l’exécutif », évoque-t-elle, en précisant que les pouvoirs exécutifs et judiciaires sont distincts.

En réponse au point de vue de la juge, d’abord relayé dans Le Devoir plus tôt cette semaine, tous les partis de l’Assemblée nationale ont voté pour une motion affirmant qu’« un changement de culture au sein du système de justice est nécessaire, et que celui-ci passe notamment par la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ».

« Je suis ému d’assister à un ralliement sans précédent comme celui-ci. Nous le réitérons, un changement de culture est nécessaire dans le système de justice et celui-ci passe par la création d’un tribunal spécialisé et la formation de tous les acteurs, y compris les juges. Nous ne laisserons personne faire obstacle à ce changement important pour les personnes victimes », a déclaré par écrit à La Presse le ministre Simon Jolin-Barrette.