(Montréal) La Cour supérieure maintient la Loi sur la laïcité de l’État, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale.

Véronique Lauzon Véronique Lauzon
La Presse

Dans le jugement déposé mardi matin, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure constate qu’il y a bel et bien une violation des droits fondamentaux dans la Loi 21. Cependant, puisque le législateur québécois a utilisé des clauses de dérogation, le juge Blanchard conclut que la loi demeure valide. Le juge critique cependant l’utilisation de ces clauses qui, dit-il, « apparaît excessive, parce que trop large, bien que juridiquement inattaquable dans l’état actuel du droit ».

Cette clause dérogatoire empêche les tribunaux de juger des raisons pour lesquelles la clause a été utilisée.

Mais sans l’utilisation de la clause dérogatoire, la Loi 21 dans son ensemble n’aurait pas respecté la Charte canadienne et les atteintes aux droits et libertés de la Loi 21 n’auraient pas passé le test de l’article 1er de la Charte, c’est-à-dire de l’atteinte aux droits et libertés jugées raisonnables dans une société libre et démocratique, a fait savoir le juge Blanchard.

La Loi 21 peut donc être maintenue en grande partie.

Rappelons que cette Loi sur la laïcité de l’État, connue aussi comme la Loi 21, interdit le port de signes religieux aux procureurs de la Couronne, policiers, enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire, directeurs d’école et d’autres fonctionnaires. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2019.

Plusieurs personnes et organisations ont critiqué cette loi en disant qu’elle violait les droits et libertés des citoyens et qu’elle était discriminatoire.

« La Loi 21 ne viole ni l’architecture constitutionnelle canadienne ni la règle de la primauté du droit », affirme le juge Blanchard.

La Loi 21 ne tombe pas dans le champ de compétence fédérale, puisqu’elle ne comporte pas de peine, explique le jugement. Elle relève donc du champ de compétence provinciale. La modification de la Charte québécoise ne requiert pas l’application de règle particulière et peut se faire avec une majorité simple des membres de l’Assemblée nationale, ajoute le juge Blanchard.

Par contre, en vertu des droits linguistiques garantis par la Chartre canadienne, et non soumis aux clauses de dérogations, le juge Blanchard suspend l’application de la loi dans les commissions scolaires anglophones. Les défenseurs ne sont pas parvenus « à se décharger du fardeau de démontrer qu’il s’agit là de violations qui peuvent se justifier aux termes de l’article premier de la Charte », a-t-il écrit. Les enseignants et les directeurs des écoles anglophones n’ont donc pas à se plier à cette loi.

Le juge invalide également les restrictions pour les membres de l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 3 de la Charte canadienne, qui protège les droits démocratiques, incluant le droit de se présenter et de siéger comme élu.

Québec a déjà annoncé qu’il portera le jugement en appel.

-Avec Vincent Brousseau-Pouliot