(Ottawa) Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
La Cour suprême a accepté d’entendre l’appel de la Couronne concernant deux décisions rendues conjointement par la Cour d’appel de l’Alberta.
Dans le premier cas, Ocean Hilbach avait plaidé coupable à la suite d’un vol qualifié en 2017, à Edmonton. Il avait alors utilisé une arme à feu prohibée, ce qui est passible d’une peine minimale obligatoire de cinq ans de prison, en vertu du Code criminel. Dans la deuxième affaire, Curtis Zwozdesky avait plaidé coupable à la suite d’un vol qualifié, commis avec une arme à feu autorisée en 2016 à Caslan, en Alberta. Ce crime est passible d’une peine minimale de quatre ans de prison.
Or, dans chaque cas, les peines minimales obligatoires pour ces crimes avaient été déclarées inconstitutionnelles — des décisions confirmées par la Cour d’appel de l’Alberta en septembre dernier. Comme d’habitude, la Cour suprême n’a pas donné les motifs qui l’ont poussée à entendre la requête de la Couronne. Aucune date n’a encore été fixée pour l’audience.
Le mois dernier, le plus haut tribunal du pays avait accepté d’examiner la constitutionnalité d’une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison pour avoir tiré imprudemment avec une arme à feu.
Entretemps, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à abroger les peines minimales obligatoires pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu, en excluant les plus graves qui impliquent des armes à autorisation restreinte ou prohibées.