La Loi sur la laïcité de l’État ne nie pas la liberté de religion, plaide Québec

La Loi sur la laïcité de l’État ne nie pas la liberté de religion : elle l’encadre, a fait valoir mercredi l’un des avocats du Procureur général du Québec, au front pour défendre sa législation.

Après des attaques à boulets rouges devant le tribunal sur cette controversée loi, le Procureur général du Québec est à son tour au lutrin pour en offrir une vision tout à fait différente.

Depuis mercredi matin, par la bouche de deux de ses procureurs, il plaide sa constitutionnalité.

La loi sur la laïcité de l’État, connue comme « le projet de loi 21 » avant son adoption, est contestée par plusieurs groupes qui veulent la faire invalider, en tout ou en partie.

Adoptée en juin 2019 par l’Assemblée nationale, elle interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi que les enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

C’est surtout cette dernière profession, celle d’enseignant, qui a été au cœur des arguments présentés depuis le début du procès.

« Émotif et chargé » : voilà comment l’un des avocats du Procureur général, Me Éric Cantin, a décrit le débat qui entoure depuis un bon moment cette loi sur la place publique.

Mais la Loi sur la laïcité de l’État ne viole pas les libertés fondamentales des citoyens, a-t-il poursuivi, un commentaire qui a fait réagir le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure qui entend cette affaire.

Des enseignantes portant le hijab sont venues témoigner au début du procès, soutenant qu’elles ne pouvaient concevoir enseigner dans leurs classes sans leur voile. « Inconcevable », a dit l’une d’elle, rappelant qu’il faisait partie intégrante de son identité. « Je ne pourrais pas me regarder dans une glace », a dit une autre.

Engageant un échange avec M^e Cantin, le juge lui a demandé : quel est le but de garantir aux citoyens la liberté de religion si c’est pour la nier à l’école ?

La loi ne nie pas cette liberté, elle l’encadre, a rétorqué le procureur. « C’est une contrainte justifiée ».

« La liberté de religion n’est pas absolue, dans n’importe quel contexte », a ajouté M^e Cantin. L’interdiction de signe religieux à l’école, c’est une interdiction dans une sphère spécifique, qui n’interdit pas aux citoyens de pratiquer leur religion à l’extérieur du travail, et partout ailleurs.

Et de toute façon, la loi contient la clause dérogatoire — aussi appelée nonobstant — qui lui permet de déroger à certains droits et libertés protégés par la Charte canadienne. Il n’est donc pas possible pour les opposants de plaider que la Loi sur la laïcité de l’État porte atteinte à leur liberté de religion, ou qu’elle est discriminatoire.

M^e Cantin a rappelé qu’il était important de comprendre le parcours de la laïcité au Québec, notamment en matière d’éducation, dont un tournant marquant a été la création du ministère de l’Éducation en 1964.

Le Procureur général s’est aussi employé à réfuter les arguments des contestataires.

L’un deux était que le gouvernement provincial n’a pas la compétence d’adopter une telle loi qui relève du droit criminel, vu la présence d’interdictions et de sanctions : seul le fédéral peut légiférer en cette matière.

Aussi avocate pour le Procureur général, M^e Stéphanie Roberts a plaidé que la Loi sur la laïcité de l’État porte plutôt sur les rapports entre la religion et l’État.

Et selon elle, la religion n’est pas une compétence fédérale ni provinciale : c’est un sujet sur lequel les deux ordres de gouvernement peuvent légiférer.

Les attaques contre la Loi

Elles ont été nombreuses. Depuis le 2 novembre, différents groupes ont défilé devant le juge Blanchard pour faire valoir que la loi est contraire à différents articles de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés.

Ceux qui la contestent estiment qu’elle est notamment discriminatoire envers les minorités religieuses, dont les femmes musulmanes, qu’ils jugent particulièrement visées par la loi.

Parmi les opposants à la loi se trouvent le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles, des enseignantes — dont certaines portent le hijab — la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) et la Commission scolaire English Montreal.

Le gouvernement du Québec a aussi des alliés dans ce litige, qui vont aussi présenter des arguments pour que la loi soit préservée dans son intégralité, dont le Mouvement laïque québécois (MLQ) qui veut défendre le droit des élèves et des parents, et l’organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF).