L’entente qui poussait des milliers de demandeurs d’asile à entrer au Canada en empruntant le chemin Roxham est inconstitutionnelle, vient de trancher la Cour fédérale.

Philippe Teisceira-Lessard Philippe Teisceira-Lessard
La Presse

Janie Gosselin Janie Gosselin
La Presse

Le virage sécuritaire opéré par Washington depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump – y compris la détention à grande échelle des migrants – ne permet plus de considérer les États-Unis comme un « pays sûr », selon la justice.

La juge Ann Marie McDonald devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui prévoit essentiellement que, pour le Canada et les États-Unis, un migrant doit tenter de devenir réfugié dans le premier de ces deux pays où il arrive.

Les milliers de personnes qui ont traversé la frontière de façon irrégulière en passant par le chemin Roxham et ailleurs dans les dernières années agissaient de la sorte pour éviter d’être automatiquement refoulés à un poste-frontière en vertu de cette entente.

Mais la façon dont nos voisins du sud traitent les demandeurs d’asile « choque la conscience », au point que l’application de l’entente bilatérale viole la Constitution canadienne, a estimé la juge McDonald, dans une décision rendue mercredi, en anglais seulement.

La magistrate a notamment souligné que les demandeurs d’asile avaient des difficultés à se faire représenter par un avocat aux États-Unis, qu’ils faisaient face à des périodes de détention en isolement et que la politique de « tolérance zéro » de l’administration Trump face aux immigrants se traduisait par une hausse importante du nombre de migrants détenus.

« Punir des individus simplement parce qu’ils déposent une demande de statut de réfugié [comme le font les États-Unis] ne respecte pas l’esprit ou l’objectif de l’Entente sur les tiers pays sûrs », a-t-elle écrit. Selon son jugement, l’application de l’entente par le Canada viole la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège le droit de chaque individu « à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

La Cour fédérale donne six mois au Parlement pour trouver une solution. D’ici là, l’État n’a pas à modifier ses façons de faire.

Des traversées parfois difficiles

La décision de justice tranchait des recours différents, mais qui visaient tous à faire juger invalide l’entente bilatérale. Des poursuites avaient été déposées par des ressortissants syriens, salvadoriens et éthiopiens qui ont été détenus après avoir été refoulés du Canada, mais aussi des organismes de défense des droits des réfugiés.

Parmi ceux-là se trouve le Conseil canadien pour les réfugiés. « On accueille favorablement la décision d’aujourd’hui, a indiqué sa porte-parole, Janet Dench, en entrevue téléphonique avec La Presse. C’est une bonne nouvelle, mais il est important de souligner que ça ne change rien aujourd’hui ou demain » en raison du délai de six mois accordé par la justice au gouvernement.

Même son de cloche du côté d’Amnistie internationale. « On est très, très contents. Ça fait longtemps qu’on attend une décision et on en est vraiment ravis », a réagi Marisa Berry Mendez, responsable des « campagnes tactiques » pour l’organisation au Québec.

Même si la traversée du chemin Roxham était devenue plus sécuritaire avec l’infrastructure déployée par les autorités fédérales dans les dernières années, Mme Mendez souligne qu’il ne faut pas oublier que plusieurs migrants se mettaient en danger ailleurs sur la frontière.

« Il y a des demandeurs d’asile qui ont perdu des orteils et des doigts en traversant la frontière au Manitoba en hiver, a-t-elle dit. Les gens cherchent des solutions parfois très difficiles. […] Ça va permettre aux personnes de se présenter de façon régulière à des points d’entrée. »

Ottawa, de son côté, a limité ses commentaires. « Nous sommes au courant de la décision de la Cour fédérale et nous l’évaluons actuellement, a indiqué par courriel une porte-parole du ministre fédéral de la Sécurité publique. Bien que la Cour fédérale ait rendu sa décision, celle-ci n’entrera en vigueur que le 22 janvier 2021. L’Entente sur les tiers pays sûrs reste en vigueur. »

« Plus aucune raison » de passer par Roxham

« À l’Association, on est très contents, c’est quelque chose qu’on demandait depuis longtemps », a réagi le président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), Me Guillaume Cliche-Rivard.

Le jugement vient modifier le traitement des demandeurs d’asile transitant par les États-Unis vers le Canada par un poste frontalier. L’Entente sur les tiers pays sûrs avait d’ailleurs entraîné un afflux de passages vers le chemin Roxham, puisqu’elle ne s’appliquait qu’aux demandeurs entrant au pays par un point d’entrée officiel.

« C’est une excellente nouvelle, il n’y aura plus aucune raison pour les demandeurs d’asile de passer par Roxham », a aussi réagi l’avocat spécialisé en droit de l’immigration, Me Stéphane Handfield.

Reste à voir la mise en application de cette décision, qui laisse un délai de six mois au gouvernement pour se conformer.

« En temps de pandémie, c’est moins urgent, mais j’aurais quand même préféré une application immédiate, a commenté Me Cliche-Rivard. En gros, ce que la Cour est venue dire, c’est que le gouvernement peut continuer à violer la Charte pendant six mois. »

Le gouvernement pourrait aussi contester la décision : il a déjà remporté un appel sur l’Entente en 2008. L’année précédente, le juge Michael Phelan de la Cour fédérale avait conclu que la désignation des États-Unis comme pays sûr était invalide. La Cour suprême avait refusé d’entendre la cause.

Le gouvernement pourrait contester en appel deux questions « certifiées » par la juge, dont celle concernant la désignation des États-Unis comme « tiers pays sûr ».

« Lorsque c’est des questions d’intérêt national, si l’on peut dire, des questions qui transcendent les intérêts des parties devant le juge de la Cour fédérale et surtout lorsqu’il y a des questions constitutionnelles, la plupart du temps, la cour va “certifier” les questions », a expliqué Me Handfield. Cela permet ensuite d’en saisir un tribunal supérieur.

Plus de 3000 traversées irrégulières en 2020

Pour l’année 2020, 3094 demandeurs d’asile ont été appréhendés en passant par un point d’entrée non officiel des États-Unis vers le Canada. De ce nombre, 3038 personnes étaient entrées au pays par le Québec. Une popularité s’expliquant par l’accessibilité topographique, notamment, alors que la frontière, ailleurs au pays, est plus difficile à traverser. La majorité de ces demandeurs d’asile sont arrivés au pays dans les trois premiers mois de l’année. L’an dernier, pour la première moitié de l’année, on comptait 6707 interceptions aux points d’entrée irréguliers au pays, dont 6529 étaient passés par le Québec.