À l’heure où elle tente d’assurer les victimes d’agressions sexuelles de son efficacité, la couronne provinciale ne peut donner suite à un tel dossier parce qu’elle a omis de remplir une formalité.
Jeudi, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) contre Jean-Marie Aloise Hoch, un Français accusé d’avoir agressé un mineur sur un vol Paris-Montréal.
Les faits remontent à l’hiver 2018. L’enfant a assuré aux policiers que l’homme de 39 ans lui avait fait des attouchements sexuels au-dessus de l’Atlantique et celui-ci a été arrêté à l’aéroport.
Les procureurs provinciaux doivent toutefois obtenir promptement le feu vert d’Ottawa avant d’accuser les étrangers soupçonnés d’avoir commis un crime dans un avion, afin d’éviter les incidents diplomatiques. Cette étape n’a pas été respectée par le DPCP, faisant tomber les accusations.
La Couronne voulait convaincre la Cour suprême de lui accorder une deuxième chance d’accuser M. Aloise Hoch au criminel. Le plus puissant tribunal du pays lui a opposé une fin de non-recevoir. Comme à son habitude, la cour n’a pas publiquement justifié cette décision.
« Le DPCP prend acte de la décision. De plus, il a informé la famille [de la présumée victime] de cette décision. Il ne formulera aucun autre commentaire », a indiqué l’organisation, dans un courriel non signé.
Me Emmanuelle Rheault, l’avocate de l’accusé, n’a pas commenté sa victoire jeudi.
« On ne s’est pas retournés à temps »
La loi prévoit que des accusations criminelles contre un étranger pour des faits survenus dans un avion à destination du Canada doivent être approuvées par Ottawa dans les huit jours, et ce, afin d’éviter de causer un incident diplomatique en accusant des personnalités importantes au sein de régimes étrangers.
« Les accusations portées dans le présent dossier sont nulles, avait décidé la Cour d’appel du Québec en décembre 2019. Le délai de huit jours est de rigueur et ne peut pas être renouvelé. » C’est ce verdict qui était contesté par le DPCP.
« C’est à notre niveau qu’on ne s’est pas retournés à temps » pour obtenir l’autorisation d’Ottawa, avait indiqué en entrevue téléphonique le procureur de la Couronne Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger, cet automne. « Vous comprendrez que ce ne sont pas des dossiers qui arrivent fréquemment. »
En décembre dernier, la Cour d’appel avait souligné qu’il était possible que des procédures criminelles soient engagées en France contre M. Aloise Hoch pour les mêmes faits. Il a été impossible de vérifier si c’était effectivement le cas : Me Rheault a dit l’ignorer.