(Ottawa) La plus haute cour du Canada a déclaré qu’un homme d’Edmonton n’aurait pas dû avoir le droit de dire à un jury qu’il était dans une relation d’« amis-amants » avec une victime présumée d’agression sexuelle.
Patrick John Goldfinch avait été accusé en 2014 d’avoir agressé une femme avec laquelle il vivait, mais avait été acquitté par un jury.
Les antécédents sexuels d’un plaignant ne peuvent normalement pas être utilisés comme éléments de preuve, à moins que ceux-ci ne concernent directement l’accusation.
Le juge du procès avait admis l’information, notant que sinon, les jurés auraient pu croire que la relation était platonique — une décision à laquelle la Cour d’appel de l’Alberta s’était opposée avant d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.
La Cour suprême du Canada est d’accord avec la Cour d’appel de l’Alberta et ordonne un nouveau procès.
Dans une décision de 6 contre 1 vendredi matin, la cour a déclaré que la preuve avait uniquement servi à suggérer que la victime présumée était susceptible de consentir à avoir des relations sexuelles avec Patrick John Goldfinch parce qu’elle l’avait déjà fait par le passé, ce qui n’est pas autorisé par la loi.