Le Sri-Lankais qui a échappé à son procès pour le meurtre de sa femme en raison de l’arrêt Jordan ne fera pas face à la justice s’il revient un jour au Canada. Dans une décision partagée, la Cour d’appel du Québec a rejeté mardi l’appel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui réclamait la tenue d’un procès.
Accusé du meurtre au premier degré de sa femme Anuja Baskaran, Sivaloganathan Thanabalasingham a bénéficié d’un arrêt des procédures pour délais déraisonnables (arrêt Jordan) en avril 2017. Il n’avait toujours pas subi son procès, près de cinq ans après le dépôt des accusations. Un délai qui surpassait considérablement le plafond de 30 mois fixé par la Cour suprême.
Comme Sivaloganathan Thanabalasingham a été déporté dans son Sri Lanka natal et que le Canada n’a aucune entente d’extradition avec ce pays, l’appel du DPCP demeure bien théorique. C’était d’ailleurs un des arguments de la Cour d’appel du Québec l’an dernier dans une décision toutefois renversée par la Cour suprême du Canada.
Dans cette nouvelle décision, le plus haut tribunal de la province conclut que Sivaloganathan Thanabalasingham avait le droit de bénéficier d’un arrêt des procédures et que le tribunal inférieur n’a commis aucune erreur. La Cour d’appel relève que le ministère public n’a offert « aucune explication » sur certains éléments au cœur des délais.
Toutefois, deux juges sur cinq, dont la juge en chef Nicole Duval Hesler, font valoir leur dissidence par rapport à la décision de la majorité. Les dissidents auraient infirmé l’ordonnance d’arrêt des procédures et ordonné la tenue d’un procès, advenant son retour au Canada.