La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre la cause de 12 commerçants de Kahnawake qui refusent de percevoir la taxe sur l'essence auprès de leurs clients non autochtones.

Publié le 4 avr. 2013
Hugo de Grandpré LA PRESSE

La demande d'autorisation d'appel ne portait que sur une demande de modification d'un acte procédure, déjà refusée par la Cour supérieure du Québec. C'est donc dire que le plus haut tribunal du pays pourrait éventuellement avoir l'occasion de se pencher sur le fond de l'affaire.

Le litige qui oppose ces Mohawks au gouvernement du Québec remonte au milieu des années 90. Il a depuis connu plusieurs rebondissements. Des mesures incluses dans le dernier budget du gouvernement Charest ont cependant remis le feu aux poudres. Ce budget a réitéré l'obligation faite aux détaillants autochtones de percevoir des taxes auprès des automobilistes non autochtones qui s'approvisionnent dans leur station-service.

Les commerçants de Kahnawake font valoir qu'en tant qu'Indiens inscrits au sens de la loi fédérale, ils n'ont pas à payer de taxes sur l'essence et qu'ils n'ont pas plus à se transformer en percepteurs pour la province. Ils basent leurs arguments sur leurs droits ancestraux et sur la Proclamation royale, notamment. Selon eux, une telle obligation viendrait poser un obstacle illégal à leurs pratiques commerciales.

Le gouvernement du Québec, en revanche, affirme que la situation peut lui faire perdre plusieurs millions de dollars de revenus chaque année. Des concurrents des municipalités avoisinantes, à Châteauguay notamment, se plaignent eux aussi depuis longtemps d'une situation qu'ils considèrent comme étant injuste.

La réserve de Kahnawake est située sur la Rive-Sud de Montréal et un nombre important d'automobilistes la traversent chaque jour. Elle compte 21 stations-service.

Le gouvernement fédéral est partie au dossier, puisque des arguments constitutionnels ont été invoqués. La décision finale est susceptible d'avoir des répercussions à travers le pays.