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La FTQ porte en Cour supérieure sa condamnation pour dépense électorale illégale

La Fédération des travailleurs du Québec se défend de s'être immiscée illégalement dans la campagne électorale provinciale de 2003 en distribuant des documents qui désapprouvaient le programme de l'Action démocratique du Québec.

La FTQ a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'un jugement de la Cour du Québec rendu le 24 mars dernier et dans lequel elle a été condamnée pour avoir enfreint la loi électorale en produisant des documents recommandant explicitement à ses membres de ne pas voter pour l'ADQ.

 

Amende de 4000$

Selon la Cour, la FTQ n'avait pas le droit d'exprimer son point de vue de la sorte parce qu'elle n'était ni l'agent officiel d'un candidat, ni celui d'un parti. Son geste a donc été considéré comme une dépense électorale illégale. La FTQ est sous le coup d'une amende de 4000$.

Or, la FTQ tentera de faire valoir en Cour supérieure que les articles 420, 413 et 415 de la Loi électorale du Québec sont inconstitutionnels parce qu'ils briment la liberté fondamentale d'exprimer démocratiquement son opinion pendant une campagne.

Monopole d'expression

«Cette liberté est reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, a relevé hier René Roy, secrétaire général de la FTQ. Ces lois fondamentales doivent avoir préséance sur le monopole d'expression des partis et de leurs chefs pendant les campagnes électorales québécoises.»

Selon la FTQ, la loi québécoise est trop restrictive et devrait être modifiée pour permettre aux tierces parties, comme le fait déjà la loi fédérale, de dépenser jusqu'à 180 000$ pour diffuser leurs opinions pendant une campagne électorale.

«Le mouvement syndical n'a pas le choix: il doit se défendre lorsque les droits fondamentaux des travailleurs sont attaqués, peu importe que l'on soit en campagne ou non», dit M. Roy.

Reproches à l'ADQ

Dans les documents distribués en 2003, la FTQ reprochait notamment à l'ADQ de vouloir modifier le Code du travail de manière à limiter les recours en demande d'accréditation syndicale.

La Fédération des travailleurs du Québec représente près d'un demi-million de travailleurs.

Il n'a pas été possible, hier, d'obtenir la réaction de l'ADQ.

 




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