Une douzaine de propriétaires de stations d'essence de la réserve mohawk de Kahnawake doivent se soumettre à la loi et percevoir les taxes sur le carburant à leurs clients non autochtones.

Mis à jour le 10 déc. 2013
Christiane Desjardins LA PRESSE

C'est ce qui ressort d'un jugement rendu il y a quelques jours par la Cour supérieure. Cette décision du juge Louis Crête vient mettre un terme, à moins qu'il y ait appel, à un litige vieux de presque 20 ans.

L'affaire a pris sa source au début des années 90, avec l'introduction de la TPS et de la TVQ. Les commerçants sont considérés comme des mandataires des autorités fiscales pour percevoir les taxes. Les commerçants dont il est question ici avaient refusé de percevoir ces taxes. En 1994, ils ont reçu un avis de cotisation de Revenu Québec pour les taxes qu'ils auraient dû percevoir, et ils ont porté leur cause devant les tribunaux.

Il est à noter que les autochtones qui demeurent dans les réserves sont exemptés de ces taxes, mais les non-autochtones qui achètent des biens y sont soumis. Les stations-services dont il est question ici sont situées en banlieue de Montréal. Les automobilistes non amérindiens étaient nombreux à s'y rendre, vu le prix avantageux.

Ces commerçants prétendaient ne pas avoir à agir en percepteurs de taxes sur leur territoire, étant donné leurs droits ancestraux et la Loi sur les Indiens.

Mais le juge est d'avis que les doléances des commerçants n'ont rien à voir avec les droits ancestraux ou issus de traités. Il a aussi signalé que les commerçants n'étaient pas mandatés par leur communauté.

Chez Revenu Québec, on se réjouit de cette décision.

«C'est une bonne nouvelle, on est content de la décision. La Cour confirme l'obligation pour les commerçants de percevoir les taxes sur les réserves», a réagi Stéphane Dion, chef des relations publiques à Revenu Québec.