La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé, hier, une demande d’action collective contre la Commission scolaire de Montréal (CSDM), s’attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu’elle juge discriminatoire, a appris La Presse.

Louise Leduc Louise Leduc
La Presse

C’est la première fois depuis sa création, en 1976, que la CDPDJ dépose une telle demande d’action collective. Elle estime que son recours touche « des centaines, voire des milliers » de personnes qui postulent bon an, mal an à la CSDM.

La CDPDJ réclame que la CSDM soit condamnée à payer 10 000 $ en dommages punitifs et moraux à toute personne qui, depuis le 1er octobre 2016, a posé sa candidature et a eu à remplir le questionnaire.

Dans le recours déposé à la Cour supérieure, la CDPDJ fait valoir qu’en demandant à ses candidats qu’ils dévoilent tout problème de santé physique ou mentale, passé ou actuel, la CSDM viole notamment leur droit au respect de la vie privée et contrevient à la Charte des droits et libertés.

Peu importe l’emploi pour lequel ils postulent — en enseignement, en gestion, en entretien, etc. —, les candidats à un poste à la CSDM sont tenus de déclarer s’ils prennent des médicaments d’ordonnance, s’ils ont quelque problème que ce soit de nature musculo-squelettique, un problème d’ouïe, de vision, s’ils ont déjà subi un accident, etc.

Une personne ne devrait jamais avoir à choisir entre le respect de ses droits fondamentaux et la possibilité d’avoir un emploi.

Me Stéphanie Fournier, avocate à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en entrevue à La Presse

Rappeler à l’ordre

Par son action, qui ne vise pour l’instant que la CSDM, la CDPDJ dit vouloir envoyer un message clair aux autres employeurs qui sont nombreux — notamment au gouvernement du Québec — à faire remplir de tels questionnaires. « On souhaite rappeler aux employeurs qu’ils ont l’obligation de se conformer à la Charte et qu’ils doivent revoir leurs processus. On veut aussi rappeler aux candidats qu’ils ont des droits », indique Me Fournier.

Si, pour certains types d’emploi, certaines aptitudes ou qualités peuvent être attendues — un emploi très physique, par exemple —, la CDPDJ estime qu’un employeur ne peut pas avoir un questionnaire « mur à mur » comme celui de la CSDM.

À la CSDM, le questionnaire est assorti de l’avertissement suivant : « Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le rejet de votre candidature ou, advenant votre embauche, la résiliation du lien d’emploi. Par conséquent, en cas de doute, il est préférable de déclarer toute information en lien avec votre état de santé. »

Déjà en 2015, la CDPDJ dénonçait dans La Presse le questionnaire de la CSDM. Si le recours n’est intenté que quatre ans plus tard, c’est qu’il a fallu du temps pour trouver le cas type, la personne qui serait le visage de l’action collective, explique Me Fournier.

Celui ou celle qui est embauché ne veut pas partir en guerre contre son nouvel employeur.

Me Stéphanie Fournier, avocate à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Et s’il n’obtient pas le poste, il ne veut pas avoir la réputation de fauteur de troubles et avoir du mal à trouver un emploi ailleurs, ajoute-t-elle.

La demande d’action collective a été déposée le jour même où le gouvernement présentait un projet de loi devant mener à l’abolition des commissions scolaires. Si elles sont démantelées, Me Fournier croit que, comme ç’a été le cas dans le réseau de la santé, la responsabilité, d’un point de vue juridique, suivra la nouvelle entité.

La CSDM n’était pas disponible hier pour commenter l’affaire.

Une pratique répandue

En 2016, 28 organismes défendant entre autres des personnes atteintes de sida, de cancer, de maladies cardiaques ou de problèmes mentaux avaient dénoncé ces questionnaires d’embauche jugés discriminatoires qu’exigeait notamment le gouvernement du Québec lui-même.

En septembre, Le Nouvelliste a révélé quant à lui l’existence d’un questionnaire que devaient remplir tous les parents de la Mauricie et du Centre-du-Québec désireux d’adopter un enfant au Québec par l’entremise de la Direction de la protection de la jeunesse. Le questionnaire obligeait les gens à un grand déballage de leur vie sexuelle, allant de la masturbation à leur capacité à atteindre une érection ou l’orgasme, en passant par la fréquence de leurs relations intimes et la satisfaction qu’ils en tirent.

Devant le tollé que l’article a soulevé, le questionnaire a été retiré.

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