Une commission d'enquête publique a le droit d'émettre des blâmes ou de tirer des conclusions défavorables contre certaines personnes dans la mesure où elle respecte le fardeau de la preuve. Toutefois, il est « plus prudent de ne pas imposer de blâmes spécifiques » afin d'éviter les possibilités de poursuite, soutient Charles-Maxime Panaccio, professeur de droit à l'Université d'Ottawa.
L'expert en droit des commissions d'enquête affirme que des commissaires ouvrent la porte à des possibilités de poursuite en distribuant des blâmes, même si cela s'est souvent fait dans le passé. « Plus une commission lance de blâmes, plus elle se rapproche de conclusions en matière de responsabilité juridique. »
En entrevue avec La Presse, hier, Me Sylvain Lussier, le premier procureur de la commission Charbonneau, n'a pas voulu commenter le cas particulier de son ancien employeur, mais il a accepté d'exposer les règles de droit qui encadrent ce type d'exercice.
Contrairement à un procès criminel, les commissaires ne doivent pas être convaincus « hors de tout doute raisonnable » de la responsabilité d'un individu pour le blâmer, a indiqué Me Lussier. « Les tribunaux administratifs, dont les commissions d'enquête, sont très libres de leur procédure, a expliqué le procureur. Mais c'est un fardeau de prépondérance de preuve, le même fardeau qu'au civil. »
Le préavis de blâme est essentiel, a indiqué l'avocat d'expérience.
« Il faut que la personne concernée sache ce qu'on lui reproche [et qu'on lui donne] l'occasion de s'expliquer, soit en fournissant de la preuve, soit en fournissant des arguments, ou les deux. »
«Ça ne vise par à punir des gens»
Même s'ils n'écorchent personne dans leur rapport, la juge France Charbonneau et le commissaire Renaud Lachance ne se sont pas censurés pour autant, estime le professeur Panaccio. Selon lui, ils ont plutôt adopté tout au long des travaux la philosophie de Roderick Macdonald, le troisième commissaire qui a succombé à un cancer pendant les travaux.
« Il avait écrit des articles disant qu'une commission d'enquête, ça vise à faire la lumière sur certains éléments et à faire des recommandations. Ça ne vise pas à blâmer des gens ou à punir des gens. Dès le départ, il voulait distinguer le rôle d'une commission d'enquête et le rôle des tribunaux et exclure le rôle punitif de la commission d'enquête », explique M. Panaccio.
Cette nouvelle philosophie prévaut d'ailleurs de plus en plus dans les cercles universitaires, soutient l'expert. « Ça fait un bout de temps qu'on dit que les commissions d'enquête, ça devrait être le moins punitif possible et que le but, ça ne devrait pas être le blâme. Si on veut punir et blâmer, il faut que ça se fasse devant les tribunaux criminels. »