La Commission sur les mesures d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau, ne réussira pas à rendre le rapport le 6 février, comme prévu. Une nouvelle date de dépôt n’a pas été annoncée.
« Nous n’avons pas encore d’information sur la publication du rapport, mais je peux confirmer que la Commission a informé le [Bureau du conseil privé] qu’elle n’est pas en mesure de fournir son rapport dans les deux langues officielles au gouvernement pour le 6 février », a indiqué dans une déclaration mardi soir Michael Tansey, conseiller en communications pour la Commission sur l’état d’urgence.
Au cabinet du premier ministre, on confirme que la commission a demandé plus de temps pour terminer le rapport. Le décret sera donc modifié et le rapport ne sera pas remis au gouvernement le 6 février.
La nouvelle date de dépôt du rapport sera déterminée par la Commission, précise-t-on au cabinet. Il sera publié dans les délais prévus par la loi.
En vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, le rapport d’enquête doit être déposé 360 jours au maximum après la fin du recours aux mesures d’urgence. Le rapport doit donc être déposé d’ici le 20 février.
Rappelons que la Commission sur l’état d’urgence enquête pour établir si le recours historique par le gouvernement fédéral à la Loi sur les mesures d’urgence était justifié pour mettre fin au « convoi de la liberté » à Ottawa et aux blocages de postes frontaliers ailleurs au pays, en janvier et février dernier.
C’était la première fois que cette loi d’exception était invoquée depuis qu’elle a remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988, de sorte que les seuils juridiques pour son utilisation n’avaient jamais été testés jusqu’ici.
Les audiences publiques se sont déroulées d’octobre à décembre 2022. En tout, 76 personnes ont témoigné, dont le premier ministre Justin Trudeau.
Avec Mylène Crête, La Presse