L’indemnisation versée au propriétaire devrait être mieux balisée, selon des acteurs du milieu municipal

Publié le 6 mars
Henri Ouellette-Vézina
Henri Ouellette-Vézina La Presse

Des voix s’élèvent de plus en plus au Québec pour réclamer une réforme de la Loi sur l’expropriation, dont la composition fiscale freine trop de municipalités dans l’acquisition de terrains. Le gouvernement Legault se dit d’ailleurs disposé à « trouver des solutions ».

« Ce qu’on demande, c’est de modifier la loi pour qu’on puisse acquérir les terrains à leur juste valeur marchande, en revoyant ce qu’on appelle l’indemnisation au propriétaire. Historiquement, cette indemnisation est assez élevée et tient compte des revenus que pourrait dégager un propriétaire s’il gardait le terrain. Mais la réalité a changé aujourd’hui », affirme le coordonnateur exécutif à la Communauté métropolitaine de Montréal, Stéphane Pineault.

Ce dernier affirme que cette indemnisation devrait être « limitée au strict minimum, voire éliminée » pour permettre aux villes de poursuivre leurs objectifs de développement. « On doit mieux déterminer la valeur marchande des terrains si on veut acquérir plus de milieux naturels, les protéger et éventuellement les mettre en valeur », soutient-il.

« En ce moment, le gros bout du bâton, voire tout le bâton, est dans les mains du propriétaire qui se fait exproprier. L’indemnisation n’est pas encadrée. Même la valeur sentimentale d’un terrain peut être prise en compte, ce qui est extrêmement compliqué à calculer », lance le conseiller aux politiques à l’Union des municipalités du Québec (UMQ), Jean-François Sabourin.

PHOTO TIRÉE DE LINKEDIN

Jean-François Sabourin, conseiller aux politiques à l’Union des municipalités du Québec

Fixer le potentiel d’un immeuble « au moment de l’expropriation » et définir « clairement » les éléments pouvant être compensés seraient les premières étapes dans une éventuelle réforme, selon lui. « Ça changerait vraiment la game de pouvoir budgéter les acquisitions, pour dire à la population : voici où on s’en va et quand. En ce moment, des villes reculent pour ne pas s’engager dans des processus litigieux qui durent des années avec des propriétaires », fait observer M. Sabourin.

Les deux responsables rappellent que d’autres provinces canadiennes disposent déjà d’une politique balisant avec beaucoup plus de précision l’indemnisation versée au propriétaire lors d’expropriations.

« Au Québec, il y a des terrains qu’on aimerait protéger à Mirabel, à Saint-Bruno, à Mascouche, à Candiac. Mais la loi nous limite », dit le conseiller de l’UMQ.

Un groupe tape du pied à Candiac

Au sud de Montréal, à Candiac, un groupe de résidants déplore lui aussi que la formule actuelle de la Loi sur l’expropriation brime les autorités dans leur volonté de préserver l’ancien terrain de golf de la municipalité, qui fait 5,6 millions de pieds carrés, en plein cœur de la ville.

En août dernier, le maire Normand Dyotte, réélu avec une forte majorité au plus récent scrutin, avait d’ailleurs confirmé son intention d’acquérir le terrain de golf pour le transformer en parc. Mais en décembre, la Ville et de nombreux citoyens ont été « surpris par un coup de théâtre », affirme le porte-parole du Regroupement des résidents de Candiac, Yves Couturier.

PHOTO FOURNIE PAR LE REGROUPEMENT DES RÉSIDENTS DE CANDIAC

Yves Couturier, porte-parole du Regroupement des résidents de Candiac

Plutôt que de conclure l’entente avec la Ville, le propriétaire a décidé de vendre le terrain au Groupe Boda, consortium d’investisseurs chinois connu en Montérégie, pour la somme de 22 millions. « Cette spéculation fait en sorte que la Ville devra désormais payer un prix plus élevé pour l’achat du terrain lors d’une éventuelle négociation de gré à gré », affirme M. Couturier.

On est tous coincés. La Ville veut acheter le terrain, elle avait même fait une entente avec le promoteur précédent, mais c’est lui qui a vendu à cet autre promoteur. Cette surenchère met une pression énorme sur les villes actuellement.

Yves Couturier, porte-parole du Regroupement des résidents de Candiac

Permettre aux villes d’acquérir des terrains selon « leur juste valeur marchande, et non selon le principe de valeur au propriétaire », permettrait justement de contrôler cette spéculation, selon le porte-parole. « On milite pour la préservation de ce terrain depuis 2015. Il est temps que ça change », conclut Yves Couturier.

Québec en évaluation

Au cabinet du ministre des Transports, François Bonnardel – qui est responsable de l’application de la Loi sur l’expropriation –, on se dit « conscients des demandes effectuées par les municipalités », qui ont déjà été évoquées lors des consultations sur la signature du dernier pacte fiscal.

« Nous poursuivons nos travaux et nous évaluons la portée que pourraient prendre les modifications législatives souhaitées. Nous allons continuer à travailler avec les municipalités pour trouver des solutions », indique à La Presse l’attachée de presse du ministre, Claudia Loupret.

Selon nos informations, un comité gouvernemental multiministériel se penche actuellement sur la question de la réforme de la loi. Des recommandations pourraient être formulées au gouvernement prochainement.

En savoir plus

  • 20 millions
    En septembre, des promoteurs immobiliers qui réclamaient 20 millions de dollars pour « expropriation déguisée » de leurs terrains abritant des milieux humides à Saint-Bruno ont été déboutés en cour, dans un jugement qualifié de « moment décisif ».
    source : Cour supérieure du Québec