(Québec) Les femmes désireuses de devenir mère porteuse devraient remplir une condition essentielle pour se qualifier : avoir déjà porté un enfant, selon le Conseil du statut de la femme (CSF).

Publié le 30 nov. 2021
Jocelyne Richer La Presse Canadienne

L’organisme-conseil du gouvernement en matière de condition féminine était un des premiers intervenants invités à se prononcer, mardi, dans le cadre de la consultation menée sur le projet de loi 2, parrainé par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Le projet de loi, qui ratisse très large avec ses quelque 360 articles, propose une ambitieuse réforme du droit de la famille, incluant l’encadrement de la procréation pour autrui.

Dans son mémoire présenté par sa présidente Louise Cordeau, le CSF estime que les balises à cette pratique incluses dans le projet de loi 2 sont « insuffisantes », dans une optique de protection de l’intégrité des femmes.

Selon lui, le fait pour une femme d’avoir vécu une expérience de grossesse, d’avoir déjà donné la vie à un enfant, paraît une condition « incontournable » pour songer à s’impliquer dans un projet de procréation pour autrui.

Dans le souci de ne pas instrumentaliser le corps des femmes, ce critère devrait selon le CSF faire partie des balises législatives destinées à s’assurer du consentement éclairé de la femme à toutes les étapes du processus.

Le conseil recommande donc au ministre de modifier l’article 96 du texte législatif de manière à ce qu’il stipule désormais que « la femme qui accepte de porter un enfant en vue de le remettre à une tierce personne ait une expérience antérieure d’accouchement ».

Le projet de loi 2 vise notamment à encadrer les contrats notariés conclus entre des parents d’intention et une femme qui acceptera de porter leur enfant.

Un projet de loi sexiste ?

L’organisme de revendication des droits des femmes s’offusque par ailleurs du vocabulaire employé par le ministre dans son projet de loi. Il déplore l’usage du mot « gestation », plus associé aux animaux qu’aux humains.

Il rappelle que selon l’Office de la langue française (OQLF) la gestation fait référence à « une femelle vivipare, qui porte son petit dans son utérus ».

« Le vocabulaire est lourd de sens », a rappelé Mme Cordeau, dans ses remarques, présentées par visioconférence, disant préférer l’expression « maternité pour autrui ».

Le mot gestation, « ça fait un peu animal », a reconnu le ministre.

Le CSF déplore aussi le fait que le projet de loi privilégie l’usage du masculin, en recourant aux termes « le médecin », « le professionnel », « le notaire », au lieu d’employer des termes épicènes et des expressions neutres.

La réforme en cours du droit de la famille est la première grande réforme en ce domaine depuis 1980. Elle est centrée sur les droits de l’enfant, dont celui de connaître ses origines, de « s’approprier son identité, son histoire », sans égard à la façon dont il a été conçu, a précisé le ministre dans ses remarques d’ouverture. Elle aura pour effet de revoir les règles de filiation et de modifier le Code civil.

Genre et sexe

Le projet de loi s’attarde aussi à revoir l’identité de genre. Le ministre avait prévu au départ exiger une intervention chirurgicale pour autoriser un changement de la mention de sexe sur l’acte de naissance. Mais devant le tollé, notamment en provenance des organismes de défense des droits des personnes trans, il a reculé et devrait déposer prochainement des amendements à ce propos.

En fin de journée, deux chercheurs du département de sexologie de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), Martin Blais et Gabriel James Galantino, sont venus plaider en faveur d’un État qui verrait à éviter de forcer quiconque à dévoiler son identité de genre.

Dans un souci de respect de la vie privée des personnes trans ou non-binaires, il faut mettre fin à certaines associations, comme le fait que « pénis égale homme, vulve égale femme », a réclamé Gabriel James Galantino, disant souhaiter que le projet de loi n’aura plus pour effet de forcer les gens à dévoiler leur marqueur de sexe dans les documents officiels des citoyens.

Le marqueur de sexe dans les documents n’est pas sans conséquence dans certains cas. Lui-même une personne trans, Gabriel James Galantino a dit qu’il évitait parfois en voyage de mentionner son statut, parce que « ça peut me mettre en danger ».

La consultation sur le projet de loi 2 sera expédiée en quatre jours.