(Québec) Un comité chargé d’évaluer la rémunération des juges écarte les offres salariales du gouvernement Legault et recommande des augmentations de 22 % à 50 % selon la catégorie de magistrat.

Tommy Chouinard
Tommy Chouinard La Presse

Tous les quatre ans, un comité de la rémunération des juges est nommé par le gouvernement afin d’évaluer si le traitement des juges de la Cour du Québec, des juges de paix magistrats et des juges des cours municipales est « adéquat » selon des facteurs prévus à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il se penche sur les changements à la rémunération proposés par le gouvernement et la Conférence des juges. Il formule des recommandations, mais Québec a le dernier mot. L’Assemblée nationale peut les approuver, les modifier ou les rejeter.

Pour la période 2019-2022, « un rattrapage s’impose » pour les 308 juges de la Cour du Québec, conclut le comité de rémunération dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Leur salaire devrait passer à 310 000 $ au 1er juillet 2022 « afin de le situer en haut de la moyenne des autres juges provinciaux pour tenir compte du caractère unique de la compétence de la Cour du Québec », recommande-t-il.

Il s’agit d’une hausse de 21,8 %, puisque leur salaire est fixé à 254 000 $ depuis 2018. Le comité répartit l’augmentation ainsi : 3,3 % pour 2019 et 5,6 % pour chacune des trois années suivantes.

Le Comité en arrive à la conclusion que la rémunération comparable est celle des juges de la Cour supérieure [nommés par le fédéral], mais que minimalement, la rémunération globale des juges de la Cour du Québec ne peut être inférieure à la moyenne de celle des autres juges provinciaux.

Extrait du rapport du comité de la rémunération des juges

Si l’on appliquait l’offre du gouvernement, qui représente 9,3 % pour 2019-2022, les juges de la Cour du Québec accuseraient un retard important par rapport à cette moyenne, ce qui « ne se justifie pas et donne lieu à une rémunération inadéquate », selon le comité. De son côté, la Conférence des juges de la Cour du Québec a proposé des augmentations encore plus importantes, totalisant 42 %.

Avec le rattrapage recommandé par le comité, le salaire des juges de la Cour du Québec représenterait environ 84 % de celui des juges de la Cour supérieure, « ce qui demeure encore bas lorsque considéré que l’écart de capacité financière entre le Québec et le Canada se situe plutôt autour de 88 % ».

« N’eût été l’incertitude créée par la pandémie sur l’économie et les finances publiques du Québec, et en regard de la capacité de payer différente du gouvernement fédéral et du Québec, le Comité n’aurait pas hésité à recommander que la rémunération globale soit portée au niveau représentant 88 % de la rémunération des juges de la Cour supérieure. En effet, la référence constante à la meilleure base de comparaison qu’est la Cour supérieure doit avoir une conséquence dont la première est la rémunération », ajoute-t-il.

43 % pour les juges municipaux

Pour les 43 juges municipaux permanents des cours de Montréal, Québec et Laval, « le comité en vient à la conclusion qu’un rattrapage progressif [de leur] traitement est nécessaire pour atteindre la parité avec les juges de la Cour du Québec ». Il estime qu’ils ont des « compétences similaires », ce qui rend injustifiable l’écart salarial actuel.

C’est pourquoi il recommande d’augmenter de 43 % le traitement de ces juges municipaux. La rémunération passerait ainsi de 217 000 $ à 310 000 $. Le gouvernement a proposé 9,3 % dans leur cas aussi.

Le comité recommande que le même salaire fixe soit versé aux 27 juges des cours municipales qui, pour le moment, sont rémunérés à la séance.

Enfin, les 39 juges de paix magistrats devraient toucher une hausse de 49,7 %, estime le comité. Leur traitement passerait ainsi de 144 960 $ à 217 000 $.

« Il existe un problème d’attraction et de rétention des juges de paix magistrats, [leurs] compétences sont plus vastes que celles des juges de paix des autres provinces […] et se rapprochent de celles des juges des cours municipales, voire des juges de la Cour du Québec », affirme-t-il.

« Il y a lieu de mettre fin, dès que possible, au caractère inéquitable de la rémunération des juges de paix magistrats par rapport à leurs homologues de la Cour du Québec et des cours municipales. Toutefois, compte tenu que l’économie et les finances publiques du Québec ont été considérablement affectées par la pandémie de la COVID-19 et de l’incertitude encore présente pour le futur immédiat, le Comité est d’avis qu’il n’est pas possible d’atteindre la parité immédiatement. »

Depuis 1998, le gouvernement a refusé de donner suite aux recommandations du comité cinq fois sur sept. Il les a acceptées en 2008 et en 2016. Le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, n’a pas indiqué à La Presse, mardi, les intentions du gouvernement.

Salaires actuels et recommandations

254 518 $ : Salaire d’un juge de la Cour du Québec
310 000 $ : Salaire recommandé par le comité pour un juge de la Cour du Québec

216 849 $ : Salaire d’un juge municipal permanent à Montréal, Québec et Laval
310 000 $ : Salaire recommandé par le comité pour un juge municipal

144 960 $ : Salaire d’un juge de paix magistrat
217 000 $ : Salaire recommandé par le comité pour un juge de paix magistrat

Source : Rapport du comité de la rémunération des juges 2019-2023