Des juristes et des personnalités publiques – des femmes, surtout – entendent encore une fois remonter au front pour réclamer une meilleure protection des conjoints de fait, advenant une séparation. Leur espoir : que le gouvernement Legault dépoussière le droit familial avant la fin de son mandat, tel que promis en 2018.

Louise Leduc
Louise Leduc La Presse

« Quels sont les actifs de votre famille ? Quels sont les revenus de votre conjoint ? Quand je pose ces questions aux femmes – même à celles qui sont instruites et qui sont des professionnelles –, j’ai un silence de mort. Dans un couple, les gens ne s’échangent pas ces informations ! »

MSuzanne Pringle ne compte plus le nombre de sorties dans les médias qu’elle a faites au fil des ans pour que soit réformé le droit de la famille et pour que les conjoints de fait soient mieux protégés, advenant une séparation. « Après tout, ça ne touche que 8,6 millions de Québécois ! », ironise celle qui est prête à remonter encore aux barricades.

Car de fait, ce ne sont pas que les conjoints eux-mêmes qui sont touchés par les dispositions du droit familial. Les enfants le sont aussi, tout comme tous ceux qui sont susceptibles de toucher un héritage qui aura été ou pas amputé d’une partie du patrimoine au gré de séparations survenues dans la famille.

La dernière fois qu’on a brassé les cartes, c’était en 1982. À l’époque, rappelle MPringle, les gens se mariaient beaucoup plus et il était rare qu’on traverse deux ou trois séparations dans une vie comme c’est souvent le cas de nos jours.

PHOTO MARCO CAMPANOZZI, ARCHIVES LA PRESSE

Me Suzanne Pringle

Aujourd’hui, plus de la moitié des bébés québécois naissent de conjoints de fait.

« Et le Québec est la seule province à ne pas offrir un cadre juridique minimal aux conjoints de fait », se désole aussi Hélène Belleau, professeure à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS).

[Il y a au Québec] ce mythe du mariage automatique. Les gens pensent encore qu’ils sont protégés une fois qu’ils sont parents ou qu’ils ont vécu ensemble un an ou deux.

Hélène Belleau, professeure à l’INRS

Ce n’est pas le cas, fait observer Mme Belleau, avec pour résultat qu’après une séparation, le niveau de vie des enfants est souvent très différent les jours où ils se trouvent chez leur père et ceux où ils se trouvent chez leur mère.

Une réforme longue à venir

En 2015, un comité présidé par MAlain Roy et composé de 10 juristes proposait une réforme du droit familial. Une brique de 463 pages qui n’a pas eu de suites immédiates.

PHOTO HUGO-SÉBASTIEN AUBERT, LA PRESSE

Me Alain Roy a présidé un comité de juristes, en 2015, qui proposait une réforme du droit familial au Québec.

En 2018, Sonia LeBel, alors ministre de la Justice, promettait de lancer une réforme du droit familial avant la fin du mandat caquiste. Ce n’est qu’en décembre qu’Alain Roy, qui est aussi professeur à l’Université de Montréal, était nommé conseiller spécial du ministre de la Justice.

Six ans après le rapport, les juristes ont encore eu amplement le temps de cheminer, y compris MRoy.

Comme en 2015, il croit toujours que ce n’est pas le mariage, mais plutôt l’arrivée d’un enfant qui doit justifier l’imposition d’obligations mutuelles des conjoints l’un envers l’autre.

Car à son avis, quand l’enfant naît, l’un des parents fait généralement plus de sacrifices et ralentit davantage sa carrière. Il le croit d’autant plus avec la pandémie, « qui a fait reculer l’égalité des sexes de plusieurs années », estime-t-il.

Plus que jamais, MRoy croit qu’il faut « simplifier le processus de compensation du conjoint appauvri au moyen d’un partage de biens automatique ».

Pour les conjoints avec enfants, qu’ils soient mariés ou pas, il privilégie donc « un partage impératif de biens lors de la séparation qui s’apparenterait au partage du patrimoine familial », avec quelques ajustements.

Ainsi, MRoy estime que les régimes de retraite et les rentes du Québec ne devraient pas faire partie du partage, comme c’est actuellement le cas en mariage avec le patrimoine familial. Ce patrimoine familial « réduit » serait donc composé de la résidence familiale, des résidences secondaires, des meubles du ménage et des véhicules utilisés pour le déplacement de la famille. « Si ce partage ne suffit pas à compenser adéquatement le désavantage subi par le conjoint appauvri, il devrait ultimement se voir reconnaître le droit de saisir le tribunal pour réclamer la différence à même les autres actifs du conjoint enrichi. »

MDominique Goubau, professeur à l’Université Laval et l’un des experts du comité, croit pour sa part que dès lors qu’un couple a eu des enfants, « les protections que le droit réserve aux époux en mariage devraient aussi être accordées aux conjoints non mariés ».

Autrement dit, MGoubau est d’avis que « quel que soit le statut matrimonial du couple, il devrait alors y avoir partage du patrimoine familial (y compris des régimes de retraite et des rentes) et une obligation alimentaire ».

Droit de retrait pour les couples mariés ?

La pensée de MPringle a elle aussi évolué. À la publication du rapport de 2015, elle n’était pas d’accord avec la proposition d’opting out pour les couples mariés qui permettrait aux conjoints qui se passent la bague au doigt de se soustraire par contrat de mariage, en tout ou en partie, avant ou pendant le mariage, des protections qui viennent avec ce statut patrimonial.

L’idée derrière cela, c’était que les gens n’aient pas deux ou trois ponctions dans leurs régimes de retraite au gré de leurs ruptures successives, avec pour résultat qu’il ne reste plus rien pour les enfants au bout du compte.

Aujourd’hui, MPringle pense que ce n’est pas fou.

« Les gens qui ont 50 ou 55 ans et qui ont déjà partagé leur patrimoine familial lors d’une première séparation n’ont pas envie de revivre cela une deuxième ou une troisième fois », croit aussi maintenant Suzanne Pringle.

Pour sa part, MSuzanne Zaccour souligne qu’encore aujourd’hui, de façon générale, les femmes gagnent toujours moins d’argent que les hommes, qu’elles s’occupent encore davantage des enfants et qu’elles font plus de tâches ménagères.

PHOTO FRANÇOIS ROY, ARCHIVES LA PRESSE

Me Suzanne Zaccour

Signataire d’une lettre publiée dans plusieurs journaux du Québec il y a quelques semaines, elle estime que le partage du patrimoine familial et la pension alimentaire devraient être de mise aussi bien pour les couples mariés que pour les conjoints de fait qui sont ensemble depuis trois ans, comme c’est le cas dans certaines autres provinces.

Et qu’on ne touche pas au mariage. « Il n’y a pas de mouvement social pour le changer, j’espère que le gouvernement n’ira pas dans cette direction. »

Une unanimité impossible

Sans surprise, il n’y a toujours pas unanimité entre les juristes. « C’est que tout est question de valeurs, résume Alain Roy. En gros, deux écoles s’affrontent. D’une part, le camp des autonomistes souhaite que la volonté des conjoints soit respectée le plus possible, étant donné que les personnes en cause sont majeures et vaccinées ; dans l’autre camp, les interventionnistes estiment que l’État doit obliger les conjoints à une solidarité entre eux pour éviter que l’un des deux soit lésé à la séparation. »

Si le comité qu’il a présidé penchait davantage du côté autonomiste, Alain Roy croit que les deux positions se défendent. « Tout dépend des valeurs que privilégie la société québécoise. »

Y a-t-il espoir que la réforme aboutisse enfin, cette fois ? « La réforme du droit familial fait partie de nos priorités. Le travail se poursuit », a répondu Elisabeth Gosselin, attachée de presse de Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.

Propositions de 2015

– Les conjoints de fait sans enfant n’auraient de droits et obligations mutuels (protection de la résidence familiale, partage de biens, régime matrimonial) que s’ils en conviennent expressément aux termes d’une convention commune (opting in).

– Les conjoints mariés sans enfant seraient de plein droit soumis à des droits et des obligations mutuels (protection de la résidence familiale, patrimoine familial, régime matrimonial), mais pourraient s’en soustraire par contrat de mariage notarié (opting out). Cela serait nouveau, par rapport au droit actuel, puisque présentement, il n’est pas possible pour les époux, avec ou sans enfant, de se soustraire par anticipation aux mesures de protection de la résidence familiale et au patrimoine familial par contrat de mariage.

– Qu’ils soient mariés ou en union de fait, les conjoints avec enfant commun seraient de plein droit soumis à des droits et obligations mutuels auxquels ils ne pourraient se soustraire par anticipation (notamment la protection de la résidence familiale).

Source : Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille