(Ottawa) La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de la Ville de Montréal, qui refuse de payer près de 825 000 $ à une firme pour des travaux exécutés, et ce, en raison de la participation de celle-ci à la collusion au début des années 2000.
La firme en question, le Groupe SM, était l’une des entreprises mises en cause dans le scandale touchant l’appel d’offres pour l’achat et l’installation de compteurs d’eau à Montréal.
La Ville de Montréal tente depuis trois ans de mettre la main sur des sommes qu’elle estime devoir lui être remises par le Groupe SM en vertu d’une entente de règlement intervenue en novembre 2017 dans le cadre du Programme de remboursement volontaire de l’argent obtenu par la collusion, la corruption ou la fraude.
La Ville a aussi intenté un recours en septembre 2018 dans lequel elle réclame des sommes d’argent au Groupe SM notamment pour sa participation à une collusion relativement à l’appel d’offres pour les compteurs d’eau.
Le hic, c’est que le Groupe SM a obtenu une protection en août 2018 en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La Cour supérieure a alors nommé Restructuration Deloitte Inc. à titre de contrôleur. En novembre de la même année, la vente partielle des actifs du Groupe SM à Thornhill Investments Inc. a été approuvée par les tribunaux.
Mais entre août et novembre 2018, le Groupe SM a tout de même réalisé des travaux au bénéfice de la Ville de Montréal évalués à 825 892,20 $. La Ville n’a jamais payé cette facture. Elle soutient que les coûts des travaux réalisés par la firme représentent une forme de compensation.
La Ville déboutée en cour
En mars 2019, Restructuration Deloitte Inc. a obtenu un jugement déclaratoire de la Cour supérieure obligeant la Ville de Montréal à payer la facture liée aux travaux exécutés, en plus de payer un intérêt légal et les frais de justice.
La juge de la Cour supérieure a statué que la dette du Groupe SM issue du Programme de remboursement volontaire était liée « à une allégation de fraude non réfutée » tandis que celle qui découle du recours intenté par la Ville n’était pas « liquide et exigible ».
La Ville de Montréal a fait appel de cette décision et a encaissé un nouveau revers devant la Cour d’appel. Le plus haut tribunal du pays devra donc trancher ce litige.
Rappelons que le Programme de remboursement volontaire a été lancé en 2015 et visait à permettre aux entreprises de rembourser des sommes qu’elles avaient obtenues frauduleusement depuis 1996 en échange d’une quittance de la part de l’organisme public concerné.
En tout, 31 entreprises ont retourné 95 millions de dollars à des organismes publics, surtout des villes, dans le cadre de ce programme qui a pris fin en décembre 2017.
Mais plusieurs acteurs soupçonnés d’avoir pris part aux stratagèmes ayant visé Montréal n’ont pas participé à ce programme de remboursement volontaire, forçant l’administration Plante à se tourner vers les tribunaux afin de récupérer le dû des Montréalais.