Après avoir entendu des dizaines de témoignages dans le cadre de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques l'hiver et le printemps derniers, le consortium qui représente six groupes de médias a déposé hier son mémoire, qui contient 29 recommandations visant à mieux encadrer la protection des sources journalistiques.
Rappelons que cette commission présidée par le juge Jacques Chamberland a été mise sur pied en novembre 2016 par le gouvernement du Québec à la suite de l'espionnage de journalistes par des corps policiers, dont le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et la Sûreté du Québec. Plusieurs journalistes de La Presse avaient été visés par des mandats judiciaires dans le cadre d'enquêtes policières.
Cette commission est rendue à l'étape de recevoir les mémoires des participants et du public. Les commissaires livreront ensuite leurs propres recommandations au gouvernement.
Dans ce cadre, le groupe formé de Bell Média, CBC/Radio-Canada, Cogeco Média, Groupe Capitales Médias, La Presse et Postmedia Network formule des recommandations visant à « éviter que des situations ayant mené à la création de la Commission ne se reproduisent ».
Ces recommandations s'attardent d'abord à la transparence et la culture institutionnelle des corps de police et à leur relation avec le pouvoir politique.
Citant l'exemple du maire de Montréal Denis Coderre qui a lui-même appelé le directeur du SVPM Marc Parent pour se plaindre d'une affaire le concernant, le consortium de médias recommande que l'« Assemblée nationale légifère afin que les communications entre le pouvoir exécutif et les corps policiers relativement à des enquêtes spécifiques s'effectuent uniquement par l'entremise de fonctionnaires ».
Un meilleur encadrement administratif exigé
Le consortium souhaite également un meilleur encadrement administratif des demandes d'autorisations judiciaires impliquant des journalistes.
Il rappelle dans son mémoire que pendant les audiences de la commission Chamberland, il a été révélé que pour obtenir des autorisations judiciaires visant des journalistes, certains policiers utilisaient des informations qui n'avaient pas été vérifiées, dont une qui était une « pure invention » et qui concernait une prétendue « relation intime » entre une journaliste et un policier.
Le consortium propose donc d'« adopter un encadrement administratif plus serré et plus élaboré, venant ainsi baliser les demandes d'autorisations judiciaires mettant en cause les journalistes. Ainsi, la fiabilité et la crédibilité des allégations contenues dans ces demandes seraient mises à l'épreuve et approuvées avant d'être soumises à un juge autorisateur ».
Le groupe de médias souhaite que les nouvelles balises proposées « fassent l'objet de législations provinciales et d'amendements au Code criminel, le cas échéant ». « La mise en place de ces solutions concrètes bénéficierait à l'ensemble des parties impliquées, à commencer naturellement par le public, mais aussi les divers corps policiers, les politiciens, l'appareil judiciaire ainsi que les journalistes et leurs sources confidentielles. Au final, c'est l'ensemble des institutions démocratiques québécoises qui en sortira grandi », conclut le consortium.
Le consortium propose d'« adopter un encadrement administratif plus serré et plus élaboré, venant ainsi baliser les demandes d'autorisations judiciaires mettant en cause les journalistes ».