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Nomination de Marc Nadon: délibérations délicates de la Cour suprême

(OTTAWA) Les juges de la Cour suprême ont mis en délibéré, hier, le renvoi sur la nomination de Marc Nadon. Ils auront la tâche délicate de déterminer si l'ancien juge de la Cour d'appel fédérale peut siéger parmi eux, comme l'un des trois juges du Québec, au plus haut tribunal canadien. De la définition de ce qu'est un «juge du Québec» à l'héritage des vieilles rondes constitutionnelles, voici trois points qui ont été débattus lors des audiences.

Q. Qu'est-ce qu'un juge du Québec?

R. Cette politique voulant qu'un certain nombre de «juges du Québec» siègent à la Cour suprême du Canada est apparue lors de la création de ce tribunal, en 1875. À l'époque, la Cour fédérale n'existait pas. Et bien d'autres choses ont changé depuis. La Cour doit maintenant déterminer ce qu'est un juge du Québec en 2013.

La Loi sur la Cour suprême dit que les trois candidats québécois doivent être choisis parmi les avocats ou les juges des cours supérieures ou d'appel de la province. Elle ne parle pas de la Cour fédérale.

L'avocat doit-il être membre du Barreau du Québec au moment de sa nomination? Québec et Ottawa ne s'entendent pas.

Le procureur général du Canada soutient que non, et qu'une expérience passée de 10 ans au Barreau québécois suffit pour donner une assez bonne connaissance du régime de droit civil de la province. C'est ainsi qu'il justifie la nomination du juge Nadon, qui été membre du Barreau du Québec pendant 20 ans, jusqu'au milieu des années 90.

On doit «laisser à l'exécutif une marge de manoeuvre presque absolue pour faire le choix du candidat», a par ailleurs ajouté le procureur du gouvernement fédéral, Me René LeBlanc.

Le procureur général du Québec est plutôt d'avis que l'avocat doit être un membre actuel du Barreau pour être admissible, s'il n'est pas juge à la Cour supérieure ou à la Cour d'appel du Québec. Il justifie sa position non par la connaissance du droit civil, mais par un «lien de rattachement avec le milieu juridique québécois».

«C'est bien dommage, mais [...] l'avocat de Vancouver qui travaille en Common Law depuis 25 ans, ce n'est pas vrai qu'il va refléter la réalité juridique du Québec», a lancé le procureur du gouvernement du Québec, André Fauteux, en évoquant l'exemple d'un membre du Barreau du Québec qui a déménagé dans une autre province.

Certains ont plaidé que Me Fauteux inventait des critères de toutes pièces. D'autres ont dénoncé les résultats absurdes que l'interprétation du gouvernement fédéral pourrait engendrer, dont la nomination d'un avocat radié du Barreau comme juge de la Cour suprême.

Q. Le gouvernement fédéral pouvait-il faire un changement constitutionnel?

R. Voyant la nomination du juge Nadon contestée, en octobre, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur la Cour suprême pour en préciser la portée rétroactivement et ainsi appuyer sa démarche. La deuxième question du renvoi vise donc à déterminer si le gouvernement fédéral pouvait faire ces changements sans consulter les provinces.

Le procureur fédéral affirme que oui, puisque les critères de sélection n'ont pas la même protection que la composition de la cour dans la Constitution. «La composition, de tout temps, c'est le ratio de juges du Québec à la Cour suprême», a maintenu René LeBlanc.

Le procureur du gouvernement québécois a affirmé le contraire et s'est insurgé contre la position d'Ottawa. «Ceci, plus fondamentalement, remettrait en cause le compromis qui a permis historiquement la création de la Cour suprême», a déclaré André Fauteux.

L'avocat torontois Rocco Galati a renchéri: «Éroder ce fédéralisme et le compromis fédéral entre le Québec et la fédération est éroder la légitimité de cette cour, et non pas juste pour les Québécois, mais pour le reste des Canadiens.»

C'est Me Galati qui a été le premier à contester la nomination du juge Nadon.

Q. Pourquoi ce qui était acceptable au lac Meech ne le serait plus aujourd'hui?

R. Avec le renvoi sur la réforme du Sénat, en novembre, voilà deux dossiers d'importance où l'échec de négociations constitutionnelles passées revient sur le tapis.

Dans l'accord infructueux du lac Meech, «le Québec a accepté solennellement que les juges de la Cour fédérale puissent représenter la tradition civiliste à la Cour suprême», a souligné Me Sébastien Grammond, qui représentait deux groupes d'intervenants au dossier.

«Comment ça se fait que ce qui était acceptable il y a 25 ans ne le soit plus aujourd'hui? J'ai bien du mal à m'expliquer cette volte-face du Québec», a lancé le professeur de l'Université d'Ottawa.

Le procureur du gouvernement fédéral a fait des représentations semblables. Le juge Richard Wagner a fait remarquer qu'à l'époque, ces accords prévoyaient que le gouvernement québécois serait lui aussi impliqué dans le processus de nomination.




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