Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Stockwell Day, a finalement approuvé une exigence qui obligera les policiers à inscrire au Registre canadien des armes à feu toutes les armes criminelles qu'ils ont saisies.
Des dispositions du Règlement sur les armes à feu des agents publics qui n'étaient pas encore entrées en vigueur seront mises en application le 31 octobre, 10 ans après leur approbation par le Parlement en tant que partie de la Loi sur les armes à feu.
Les sections inutilisées de la réglementation accordent un an aux services d'application de la loi pour rapporter auprès du Centre des armes à feu Canada (CAFC) - chargé du Registre des armes à feu - les armes qui sont actuellement en leur possession, et 30 jours pour en faire autant en ce qui concerne celles qu'ils viennent de saisir.
Le directeur de l'enregistrement des armes à feu, Jeffrey Brant, a fait parvenir un avis aux services chargés de l'application de la loi afin de les prévenir de l'entrée en vigueur des dispositions, cet automne.
La date d'entrée en vigueur a été repoussée à plusieurs reprises, ces cinq dernières années, après que des fonctionnaires eurent procédé à des ajustements techniques.
À l'occasion d'une entrevue accordée en juin à La Presse Canadienne au sujet de la question du trafic transfrontalier d'armes à feu, M. Day avait indiqué ne pas encore avoir donné le feu vert aux nouvelles réglementations.
«Toute réglementation qui est soumise à un examen, en particulier une qui n'a pas été mise en application avant un certain nombre d'années, est toujours étudiée pour voir si elle est à jour», avait alors affirmé le ministre.