La police interdite de consulter le registre des hôtels sans mandat

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Dans une décision de cinq juges contre quatre, la Cour suprême a jugé «déraisonnable» la fouille, sans mandat de la justice, des registres des hôtels et motels, qui contiennent des renseignements confidentiels sur la clientèle.

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Agence France-Presse
WASHINGTON

La Cour suprême des États-Unis a pris la défense de la vie privée lundi, en invalidant un arrêté de la ville de Los Angeles qui exigeait de donner accès à la police, sans restriction, aux registres des hôtels.

Dans une décision de cinq juges contre quatre, la plus haute juridiction du pays a jugé «déraisonnable» la fouille, sans mandat de la justice, des registres des hôtels et motels, qui contiennent des renseignements confidentiels sur la clientèle.

Dans cette affaire qui aura des répercussions dans tout le pays, les quatre juges progressistes, rejoints par le juge conservateur Anthony Kennedy, ont considéré contraire à la Constitution l'arrêté de la municipalité de Los Angeles exigeant que les propriétaires d'hôtels remettent à tout moment, sur simple demande, aux policiers municipaux les éléments contenus dans leurs registres.

La Cour d'appel de San Francisco avait déjà jugé cet arrêté municipal inconstitutionnel, en violation du 4e Amendement qui interdit toute fouille ou saisie déraisonnables.

La Cour suprême a ainsi confirmé cet arrêt qui donne raison à une trentaine de propriétaires et gérants de motels voulant protéger la confidentialité de leurs registres.

La ville de Los Angeles estimait que son arrêté, ainsi qu'environ 70 autres à travers le pays au niveau d'États ou de municipalités, était crucial pour enquêter sur un réseau de prostitution ou pour traquer un fugitif.

Mais la juge Sonia Sotomayor, écrivant pour la majorité de la haute Cour, a souligné le risque de harcèlement dont les hôtels peuvent être victimes avec ce type d'arrêtés.

«Un propriétaire d'hôtel qui refuse de laisser un policier accéder à son registre peut être arrêté sur-le-champ», a écrit la juge. «Même si un hôtel a été fouillé dix fois par jour, chaque jour, depuis trois mois, sans qu'aucune violation n'ait été trouvée, c'est seulement à ses risques et périls qu'un gérant peut refuser de se plier à la demande d'un policier de lui soumettre le registre».

Pour la minorité, le juge Antonin Scalia a fustigé une décision en faveur des «points de rendez-vous où les prédateurs sexuels d'enfants rencontrent leurs clients».

Les quatre juges auraient autorisé ce type d'arrêté visant à «dissuader la criminalité» alors que les motels constituent «particulièrement un point d'attraction pour les activités criminelles, depuis le trafic de drogue jusqu'à la prostitution en passant par le trafic d'êtres humains».

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