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Retraites et assurances collectives: fin des clauses «orphelin»... si le Canada dit oui

Un rapport sur les disparités de traitement remis... (PHOTO ABIGAIL SAXTON, ARCHIVES BLOOMBERG)

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Un rapport sur les disparités de traitement remis à Québec recommande au gouvernement « d'agir rapidement afin d'interdire » les clauses « orphelin » concernant les régimes de retraite, les assurances collectives et d'autres avantages sociaux.

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(Québec) Le gouvernement québécois devrait interdire les clauses « orphelin » dans les régimes de retraite, les assurances collectives et pour les autres avantages sociaux. Mais il ne devrait appliquer cette mesure que le jour où toutes les autres provinces l'adopteront aussi.

C'est ce que recommande le libéral André Fortin, président du groupe de travail sur les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d'embauche des employés, mieux connues sous le nom de clauses « orphelin ». Le député de Pontiac avait été nommé à la tête de ce groupe en décembre 2016 et est devenu depuis ministre des Transports.

Dans son rapport, que La Presse a obtenu, André Fortin recommande au gouvernement « d'agir rapidement afin d'interdire » les clauses « orphelin » concernant les régimes de retraite, les assurances collectives et d'autres avantages sociaux. La Loi sur les normes du travail devrait être modifiée en ce sens, propose-t-il. Or il précise que « les modifications proposées à la Loi » ne devraient entrer en vigueur « qu'au moment de l'adoption, par l'ensemble des autres juridictions canadiennes, d'une législation similaire ».

Cette éventualité paraît très peu probable, du moins à court terme. D'ailleurs, comme le souligne André Fortin, « le Québec est la seule province à disposer d'une législation » en matière de clauses « orphelin ». Elles sont interdites concernant le salaire, les congés, les vacances et les horaires de travail, en vertu d'une réforme de la Loi sur les normes du travail adoptée en 1999.

Les autres provinces canadiennes partent donc de loin. André Fortin suggère que Québec les convainque de créer un « comité de travail interprovincial pour évaluer conjointement la possibilité de légiférer en matière d'interdiction des disparités de traitement ».

«Le Québec doit envoyer un signal clair que l'équité intergénérationnelle est un enjeu qu'il portera au-delà de ses frontières [et doit être un] leader canadien.»

André Fortin,
ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Agir seul aurait des impacts négatifs, selon lui. « Le gouvernement doit d'abord s'assurer que les entreprises québécoises et les entreprises faisant affaire au Québec y trouvent un environnement d'affaires favorable et que le contexte législatif et réglementaire ne soit pas un obstacle à la compétitivité du Québec. Les enjeux de compétitivité liés à la présence de régimes multijuridictions sont à ce point importants qu'il ne serait pas approprié d'agir unilatéralement et hâtivement », lit-on dans le rapport.

PAS D'EFFET RÉTROACTIF

Le document souligne qu'une interdiction des clauses « orphelin » pour les régimes de retraite et autres avantages n'aurait pas un effet rétroactif. Elle ne devrait pas exiger une correction à l'égard des années de service passées pour lesquelles des régimes ont présenté une disparité de traitement en fonction de la date d'embauche. « L'enjeu est plutôt d'éviter que les disparités ne perdurent ou que de nouvelles ne soient mises en place », indique le groupe de travail. Celui-ci était formé de représentants du ministère des Finances, du Secrétariat du Travail et de Retraite Québec.

La ministre du Travail, Dominique Vien, devrait tenir compte des recommandations d'André Fortin dans sa réforme de la Loi sur les normes du travail, attendue le mois prochain. De son côté, la Coalition avenir Québec déposera prochainement un projet de loi pour interdire toute clause de disparité de traitement entre les salariés.

ILS ONT DIT...

«Le gouvernement reconnaît le problème, mais on est extrêmement déçus et abasourdis du fait qu'il fixe une condition inatteignable pour mettre en oeuvre la solution. Il faudrait attendre que l'ensemble du Canada se prononce pour que nous, on bouge ? Ça deviendrait plus difficile de modifier les lois du travail que de modifier la Constitution du Canada ! Ça n'a aucun sens ! On n'a pas à attendre la permission des autres provinces pour protéger nos travailleurs.»

Sophie Tremblay,
présidente de Force Jeunesse

«Les organisations patronales approuvent les clauses de disparité de traitement en raison, entre autres, des coûts grandissants de la main-d'oeuvre et des efforts nécessaires pour maintenir leur compétitivité avec les entreprises établies ailleurs. Elles soulignent que la disparition de ces clauses occasionnerait des difficultés financières pour les entreprises et insistent sur le fait que plusieurs de ces clauses ont été négociées.»

Extrait du rapport présentant la position du Conseil du patronat et de la Fédération des chambres de commerce du Québec

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C'est le nombre de régimes de retraite comportant une clause « orphelin », selon le groupe de travail. Ces régimes ont un volet à prestations déterminées pour les employés embauchés avant une date donnée et un autre à cotisation déterminée pour ceux embauchés après cette date (le risque est dans ce dernier cas transféré de l'employeur aux participants). Ils représentent 14,5 % des 668 régimes de retraite à prestations déterminées sous la surveillance de Retraite Québec. Ils comptent 39 403 participants, dont 17 127 sont sous le volet à cotisation déterminée. Dans les 8420 conventions collectives en vigueur dans le public et le privé, le phénomène des clauses « orphelin » serait « marginal et viserait tout au plus 1 % » d'entre elles.




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