Contre-proposition de la dernière heure des juristes de l'État

Me Jean Denis, président de LANEQ.... (Photo Yan Doublet, archives Le Soleil)

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Me Jean Denis, président de LANEQ.

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Louise Leduc
La Presse

Québec a refusé la contreproposition présentée par les avocats et notaires de l'État québécois (ANEQ) dans des négociations de dernière heure, hier, alors que le gouvernement Couillard menace les juristes de l'État d'une loi spéciale imminente.

« Le rejet de notre proposition, quelques heures à peine après sa présentation et avant même qu'une réponse soit transmise à la table de négociation, est une preuve flagrante que le gouvernement n'a jamais eu l'intention de négocier de bonne foi», a déclaré Me Jean Denis, président de l'ANEQ.

Dans sa contre-proposition, LANEQ, qui regroupe 1100 juristes de l'État et qui réclame la parité salariale avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, proposait notamment que les deux parties réalisent un exercice de rémunération globale dont la question serait tranchée par les données de l'Institut de la statistique du Québec.

LANEQ invite maintenant le gouvernement à réétudier sa proposition «et à impliquer un tiers neutre et indépendant pour régler les aspects en litige », déclare Me Jean Denis.

Il y a bien eu quelques heures de négociation en après-midi, mais qui n'ont rien donné.

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016.

Si une loi spéciale est bel et bien promulguée, cela ne signifierait pas pour autant qu'une entente négociée soit impossible. 

Il y avait aussi eu loi spéciale en 2011. La grève avait alors pris fin, mais les deux parties avaient néanmoins continué de discuter et signé une entente.  

Une loi spéciale jugée non souhaitable

Me Gérard Guay, président de la Chambre des notaires, estime que «le recours à une loi spéciale si les parties n'en arrivent pas à une entente aujourd'hui ne constitue pas une solution puisqu'elle envenimera le climat de travail et brisera le lien de confiance essentiel entre l'état et ses juristes».

Me Guay recommande à LANEQ et au gouvernement de recourir immédiatement à un médiateur neutre et indépendant.  

Amir Khadir, député de Mercier du parti Québec solidaire, appuie les grévistes. Dans un communiqué de presse émis dimanche midi, il dénonce « la parodie de négociation de la part du gouvernement ».« [...] Le ministre [Pierre Moreau] plaide l'urgence pour forcer l'adoption d'une loi spéciale dès ce lundi. C'est une absurdité sans borne de la part d'un gouvernement qui a laissé LANEQ sans nouvelles pendant des semaines. »M. Khadir s'inquiète du fait que quantité de contrats ont été octroyés sans l'expertise des avocats et notaires de l'État ces derniers mois. « L'absence de vérification pour assurer la conformité des contrats publics est selon le rapport de la commission Charbonneau à l'origine de la corruption dans la construction et au Ministère du Transport. Est-ce que Philippe Couillard et Pierre Moreau ont une idée de l'ampleur des pertes financières causées par les factures gonflées des contrats octroyés sans juristes et notaires ? »




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