Financement politique : Québec va faciliter la récupération des dons illégaux

La ministre responsable de la Réforme des institutions... (Ivanoh Demers, Archives La Presse)

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La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis.

Ivanoh Demers, Archives La Presse

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Le Directeur général des élections (DGEQ) pourra enquêter sur tous les dons illégaux aux partis politiques, y compris ceux qui ont été versés il y a plusieurs années.

Le gouvernement Couillard a présenté jeudi le projet de loi 101 qui donne suite à une série de recommandations de la Commission Charbonneau.

Québec va notamment modifier la loi électorale pour supprimer le délai au-delà duquel une contribution illégale n'a plus à être remise au DGEQ. Ce délai est actuellement de cinq ans.

Lorsqu'il sera informé d'un don illégal - peu importe le moment où il aura été versé -, l'organisme disposera de trois ans pour faire enquête et réclamer un remboursement auprès du parti politique qui en a profité.

« Si, en 2016, le DGEQ apprend qu'il y a eu, en 1992, une contribution illégale, il a jusqu'en 2019 pour demander à un parti politique de faire le remboursement de cette contribution illégale », a illustré la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis.

Les sommes récupérées auprès des partis politiques seront remises au gouvernement plutôt que remboursées aux donateurs.

Le projet de loi répond à plusieurs autres recommandations formulées par la Commission Charbonneau en novembre dernier.

Il fait notamment passer de cinq à sept ans le délai de prescription des poursuites pénales en matière de financement politique. Cela fait en sorte que les partis devront conserver des documents pendant sept ans plutôt que cinq.

Prises ensemble, ces mesures devraient renforcer la confiance des Québécois à l'égard de leurs représentants politiques.

« Aujourd'hui, j'espère qu'en adoptant les mesures qui sont là (...) que nos citoyens vont devenir un petit peu moins cyniques vis-à-vis ce qui est politique et vis-à-vis les élus », a dit Mme de Santis.

Le projet de loi a été élaboré de concert avec les partis de l'opposition.

Le leader parlementaire du Parti québécois, Bernard Drainville, qui a pris part aux consultations, a accueilli favorablement l'initiative. Il souligne que le projet de loi s'inscrit dans la foulée de la réforme du financement politique adoptée par le gouvernement Marois.

« Les mesures proposées par Mme de Santis s'inscrivent dans un esprit qui vise à assurer l'intégrité du système démocratique », a souligné M. Drainville.

Ce que le projet de loi 101 changera :

  •  Les chefs devront signer les rapports financiers de leurs partis afin d'accroître l'imputabilité des élus.
  • Le bénévolat auprès des partis devra désormais être fait personnellement, sans contrepartie.
  • Les donateurs des partis devront révéler le nom de leur employeur.
  • Les représentants et les agents officiels des partis devront suivre une formation obligatoire pour les familiariser avec les règles du financement politique.
  • Les donateurs devront signer une déclaration anti-prête-noms, et ils ne pourront prêter plus de 25 000$ à un parti politique.

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