Mariage: Philippe Couillard désavoue la position du ministère de la Justice

Stéphanie Vallée et Philippe Couillard, à l'Assemblée nationale... (Photo Jacques Boissinot, PC)

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Stéphanie Vallée et Philippe Couillard, à l'Assemblée nationale du Québec, le 2 avril 2015.

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Patrice Bergeron
La Presse Canadienne
Québec

Le premier ministre Philippe Couillard désavoue la position sur le mariage défendue par le ministère de la Justice du Québec.

Pour lui, le mariage religieux vient avec une « contrepartie civile », point à la ligne.

La confusion qui règne actuellement inquiète les milieux juridiques et les mouvements féministes. Elle est aussi dénoncée par les partis d'opposition.

Dans un jugement récent, la Cour supérieure a donné raison au ministère de la Justice et à la procureure générale Stéphanie Vallée, qui défendent une position singulière, selon laquelle un mariage religieux n'est pas nécessairement un mariage, mais une « union spirituelle » sans conséquence, sans les obligations juridiques prévues par le Code civil. La Cour d'appel est saisie de l'affaire depuis lundi.

Dans un point de presse à Vancouver mercredi, Philippe Couillard a tenté de refermer cette brèche possible dans l'ordre juridique québécois. Selon le premier ministre, un mariage est un mariage, et les époux doivent en connaître les conséquences.

« Quand on se marie, ce qui a été mon cas, on se marie et on sait qu'on est marié, a déclaré le premier ministre. Il y a un enregistrement de l'état civil, il y a un contrat de mariage. »

Il a aussi donné son opinion sur les positions défendues dans cette cause en affirmant qu'« on essaie de mettre beaucoup de complexité dans un enjeu qui n'est pas si compliqué que ça ».

Indissociable

M. Couillard a rappelé que le mariage est d'abord et avant tout un acte prévu par le Code civil, assorti d'obligations, et que la règle est établie de longue date au Québec : la cérémonie religieuse est indissociable du contrat civil.

« Il faut rappeler qu'il est important d'avoir la contrepartie civile des mariages, qui est un enregistrement à l'état civil, qu'un contrat de mariage soit établi, et c'est ce que font les gens partout maintenant lorsqu'ils décident d'unir leur vie. (...) Ça me paraît la bonne façon de faire parce que c'est la plus naturelle. On a le goût de se marier, on se marie. Il y a un versant de droit civil associé à ça, il y a le versant religieux et spirituel également, et les deux, de tout temps, ont coexisté », a-t-il dit.

Le premier ministre a laissé entendre que sa procureure générale, Stéphanie Vallée, sera de nouveau appelée à s'exprimer sur le sujet, mais que sa position à lui est « claire : si on décide de se marier, on se marie. Si on décide de ne pas se marier, on ne se marie pas ».

En vertu du Code civil, seul un célébrant religieux reconnu par le ministère de la Justice peut célébrer un mariage et il transmet ensuite la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil. Le mariage comporte des droits et des obligations juridiques, notamment en matière de partage de patrimoine familial, etc.

Toutefois, dans la cause qui provoque actuellement la tourmente, Québec plaidait le fait que des « ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse » et les avocats du ministère ont reconnu que des représentants religieux peuvent faire des mariages sans avoir à transmettre une déclaration au Directeur de l'état civil.

Autant la Coalition avenir Québec que le Parti québécois ont tonné contre cette position. La CAQ estime qu'elle est irresponsable, dangereuse, menace l'ordre public ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Parti québécois a appelé la ministre à clarifier rapidement la situation, parce qu'on ne sait plus si un célébrant doit ou non transmettre la déclaration à l'état civil.

Le porte-parole caquiste en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a soutenu que le premier ministre, « qui est médecin, montre qu'il comprend mieux le droit familial que la ministre elle-même ».

M. Jolin-Barrette dit ne pas comprendre comment la ministre a pu autoriser une telle prise de position par les avocats de son ministère.

Selon la porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, la ministre Vallée doit indiquer clairement si elle changera de position devant la Cour d'appel.

« Il en va du respect du Code civil, de la stabilité et de la prévisibilité de notre droit et du maintien des effets du mariage. Tant que cela ne sera pas fait, les risques de voir la naissance d'un régime religieux parallèle apparaissent bien réels », a-t-elle fait valoir dans une déclaration écrite.

Le ministère de la Justice a quant à lui rappelé que la ministre avait émis une « clarification » par voie de communiqué, « à la suite de la confusion découlant de propos tenus dans l'espace public ».

« Il n'existe qu'une seule institution du mariage, soit le mariage civil » et « les règles du Code civil prévalent et prévaudront toujours », peut-on lire, sans toutefois y retrouver mention de la notion d'« union spirituelle » suggérée dans la position du ministère et de la procureure générale en cour.

« La ministre clarifie la situation et exprime l'état du droit au Québec actuellement », a écrit la porte-parole du ministère, Émilie Simard, dans un courriel adressé à La Presse Canadienne.

Le Comité consultatif sur le droit de la famille avait par ailleurs déjà manifesté son inquiétude. Son président, Alain Roy, a indiqué au Devoir qu'une union spirituelle est un concept qui n'existe pas et que la position du Québec crée deux classes de mariage. La religion pourrait ainsi devenir un argument pour être marié sans être touché par le partage du patrimoine familial ou le versement d'une pension alimentaire à son ex-conjoint, a-t-il évoqué.

La présidente du Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne, avait aussi exprimé ses craintes. Le mariage religieux a toujours été célébré en étant suivi subséquemment de son volet civil et étant soumis aux mêmes règles, mais s'il n'y a pas d'enregistrement, il n'y a pas de protection, a-t-elle dit.

Elle a rappelé que le partage du patrimoine familial a été une grande victoire du mouvement féministe parce que c'était une mesure pour protéger cette partie plus vulnérable du couple, qui est bien souvent la femme.

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