Fraude et collusion: Québec propose un programme de remboursement volontaire

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Selon l'administrateur du programme nommé par le gouvernement, l'ex-juge en chef de la Cour supérieure François Rolland, il s'agit d'une occasion de «réhabilitation commerciale» pour des entreprises qui souhaitent tourner la page.

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Le gouvernement du Québec a rendu publique ce matin sa proposition pour la mise en place d'un programme de remboursement volontaire des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de collusion dans le cadre de contrats publics.

Si le projet est accepté, il sera instauré le premier novembre prochain. Du coup, les cabinets d'avocats, les bureaux de comptables ou d'architectes, les firmes d'ingénierie, les entreprises de construction ou toutes sociétés ayant obtenu des contrats depuis 1996 avec une municipalité, une société d'État ou un ministère, par exemple, pourront faire une proposition de remboursement.

Ces entreprises auront un an pour participer au programme et douze mois supplémentaires pour en arriver à une entente. Toutes celles qui auraient refusé de prendre cette voie ou dont la négociation aurait été un échec pourront être poursuivies en justice.

Selon l'administrateur du programme nommé par le gouvernement, l'ex-juge en chef de la Cour supérieure François Rolland, il s'agit d'une occasion de «réhabilitation commerciale» pour des entreprises qui souhaitent tourner la page.

«Je suis un fervent croyant de la justice participative», a indiqué M. Rolland qui agira comme médiateur.

Ce programme découle de la Loi 26 adoptée en mars dernier qui permet au gouvernement de remonter jusqu'en octobre 1996 pour obtenir des sommes payées en trop (20 %). Le processus sera complètement confidentiel.

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