La Cour d'appel donne raison au gouvernement du Québec dans une saga judiciaire qui a débuté en 2003 et qui implique les syndicats de la fonction publique.
Dans un jugement de 60 pages, le tribunal conclut que le gouvernement n'a pas abusé de ses pouvoirs pour forcer la fusion des unités de négociations syndicales dans le secteur de la santé en adoptant la loi 30 sous le bâillon à l'Assemblée nationale en 2003.
Cette loi imposait une réduction importante du nombre d'organisations syndicales des travailleurs de la santé et forçait également les syndicats à négocier au niveau local plutôt que national concernant certains aspects des conventions collectives.
Cette décision de la Cour d'appel a toutes les apparences d'un revers pour les syndicats, qui ont préféré analyser le jugement en profondeur avant d'émettre des commentaires.
En 2007, la juge Claudine Roy, de la Cour supérieure, avait donné raison aux syndicats en déclarant inconstitutionnelle la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et qui modifiait la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublic.
La juge estimait notamment que la loi 30 contrevenait à la liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.