La Cour d'appel du Québec se penchera sur le mode de scrutin

Issu de la tradition britannique, le mode de... (Photo: Ivanoh Demers, La Presse)

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Issu de la tradition britannique, le mode de scrutin en vigueur au Québec comme dans le reste du Canada est imparfait et anachronique, soutient Me Julius Grey.

Photo: Ivanoh Demers, La Presse

Représentatif ou discriminatoire, le mode de scrutin? C'est la question qu'ont soumise à la Cour d'appel du Québec quatre Québécois, le Parti vert et Fair Vote Canada, qui estiment que la loi électorale québécoise ne permet pas aux minorités d'être équitablement représentées à Québec et à Ottawa.

«Avec le scrutin uninominal à un tour, c'est impossible d'entrer au Parlement à moins d'avoir plus de 15% des votes», a expliqué hier matin l'avocat des plaignants, Me Julius Grey, lors de sa plaidoirie. À son avis, les choses sont simples: les minorités ne sont tout simplement pas entendues au Québec, et le mode de scrutin ne respecte pas l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les anglophones de l'Ouest-de-l'Île comptent parmi les victimes du mode de scrutin uninominal à un tour, dit Me Grey. Ils gagneraient plus de visibilité avec un mode de scrutin proportionnel: «C'est bien connu que les partis politiques ne font pas de campagne électorale pour les sièges de l'Ouest-de-l'Île (prétendument acquis aux libéraux).

Issu de la tradition britannique, le mode de scrutin en vigueur au Québec comme dans le reste du Canada est imparfait et anachronique, soutient Me Grey. «Notre système a des problèmes, et le résultat est que les gens sont élus avec un nombre de moins en moins important de voix», a-t-il dit en référence au gouvernement minoritaire de Stephen Harper à Ottawa. Cette iniquité ne peut être réparée que par les tribunaux ou la Cour suprême, qui a garanti, dans le passé, les droits des minorités sexuelles, linguistiques ou religieuses.

À l'inverse, Me Éric Dufour, le procureur de Québec, soutient que le choix du mode de scrutin est un débat politique, et non judiciaire: «Quel que soit le mode de scrutin choisi ou les maux décriés par les plaignants, nous ne sommes pas devant le bon forum. On devrait débattre de cette question à l'Assemblée nationale, avec les journalistes et les politiciens.»

Le scrutin proportionnel n'est pas la panacée, dit-il, et ne donne pas automatiquement plus de visibilité aux minorités. «Le choix d'un système électoral ne garantit pas la constitution de la Chambre», dit-il. Ainsi, l'Assemblée nationale québécoise compte 30% de députées, un pourcentage aussi honorable que celui des pays où le scrutin proportionnel est en vigueur. De même, les petits partis peuvent aussi prendre un ou plusieurs sièges à Québec, a-t-il illustré: avec 30% des suffrages, Amir Khadir a pu devenir député de Mercier, alors que son parti, Québec solidaire, plafonne à 4% des voix dans l'ensemble de la province. «Jamais ce parti ne serait entré à l'Assemblée avec la proportionnelle, croit-il. Les problèmes qu'on associe au scrutin uninominal se produisent, c'est vrai; souvent, c'est vrai, mais ils ne sont pas seulement dus à ce système.»

Les plaidoiries devant la Cour d'appel sont le dernier épisode d'une bataille judiciaire entamée en 2004. En février 2009, le juge Lefebvre s'était refusé à déclarer la loi électorale québécoise inconstitutionnelle. Les plaignants espèrent toutefois convaincre les juges Pelletier, Rochon et Dufresne du bien-fondé de leur démarche. En cas de revers, ils n'excluent pas de demander à la Cour suprême de se pencher sur la question.

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