Il faudra maintenant un permis pour exploiter un distributeur automatique de billets de banque ou un bureau de change, de transfert de fonds et d'encaissement de chèques. Les personnes accusées de délit d'initié auront désormais le fardeau de la preuve. Et ceux qui dénoncent des infractions financières seront immunisés contre des poursuites au civil.

Voilà quelques-unes des mesures contenues dans le projet de loi qu'a présenté hier le ministre des Finances, Raymond Bachand, dans le but de combattre l'évasion fiscale. «C'est un pas majeur dans la lutte contre le crime organisé», estime Guy Ouellette, adjoint parlementaire du ministre du Revenu et ancien conseiller de la Sûreté du Québec en matière de crime organisé.

La loi touche trois secteurs: les entreprises monétaires (bureaux de change ou d'encaissement de chèques, distributeurs de billets de banque), le système financier et les fonds spéciaux du gouvernement.

Il existe au Québec environ 6000 distributeurs automatiques de billets à l'extérieur du réseau bancaire. Certains seraient utilisés par le crime organisé pour blanchir de l'argent, reconnaît M. Ouellette. Il faudra maintenant un permis pour les exploiter. Même chose pour les bureaux de change et d'encaissement de chèques. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Sûreté du Québec collaboreront pour vérifier les antécédents judiciaires du demandeur avant de délivrer un permis.

Les bureaux d'encaissement de chèques devront vérifier l'identité du porteur, et on implantera un registre de toutes les transactions.

Deuxième aspect, les modifications au système financier. Les personnes accusées de délit d'initié auront maintenant le fardeau de la preuve. «Cette mesure est déjà appliquée en Ontario», note le ministre Bachand. Les amendes seront aussi augmentées. Et ceux qui dénoncent des infractions à l'AMF seront protégés contre de possibles poursuites au civil.

Dernier volet, le contrôle des fonds spéciaux, comme le Fonds santé ou le Fonds d'infrastructures de transport et de transports en commun. Par exemple, c'est ce dernier fonds qui encaisse les taxes perçues auprès des automobilistes et qui paie les investissements dans le réseau routier. Ces fonds spéciaux contiennent un total de 14 milliards de dollars, mais ils ne figurent pas dans les crédits budgétaires soumis aux députés. Avec la nouvelle loi, ils seront donc présentés à tous les parlementaires. «Les citoyens vont savoir où va leur argent», indique M. Bachand.