La loi 115 adoptée

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Après 15 heures de débat, le projet de loi 115 a été adopté à l'Assemblée nationale. Avant le début de la procédure de bâillon, le premier ministre Jean Charest a dit que la position du gouvernement était «pragmatique, juste et équilibrée».

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La Presse Canadienne
Québec

Le projet de loi 115, qui a aura pour effet de légaliser l'accès à l'école anglaise pour les francophones et les allophones, a été adoptée mardi matin à l'Assemblée nationale.

Après 15 heures de débat, 61 députés ont voté en faveur du projet de loi et 54 l'ont rejeté.

Le gouvernement avait convoqué les élus lundi pour imposer sous le bâillon l'adoption du projet de loi controversé.

Les députés ont siégé pendant la nuit pour finalement procéder à son adoption en début de journée.

La loi 115 rendra légal l'accès aux écoles dites passerelles, qui servent de tremplin aux élèves francophones et allophones pour accéder au réseau public anglophone.

L'avocat Brent Tyler, qui a représenté les parents francophones et allophones désireux d'obtenir un plus grand accès à l'école anglaise, est déçu. Il se dit sidéré par le fait qu'une infime minorité pourra réellement obtenir le droit à l'instruction en anglais. Selon lui, la loi 115 ne va pas assez loin et ne respecte certainement l'esprit de la Cour suprême lorsqu'elle a rejeté la Loi 104.

Me Tyler se dit convaincu que le dossier continuera de cheminer. Il a d'ailleurs allégué que dès qu'un client motivé à poursuivre - et qui en aura les moyens - cette loi sera contestée. L'avocat s'attend à ce que d'ici sept ans, un nouveau texte de loi soit débattu devant la Cour suprême.

Malgré les critiques virulentes soulevées ces derniers mois, le premier ministre Jean Charest a dit lundi, en point de presse, avant le début de la procédure de bâillon, que la position du gouvernement était «pragmatique, juste et équilibrée».

Pour justifier son geste, le gouvernement a invoqué l'urgence, en vue de respecter le délai fixé par la Cour suprême du Canada l'an dernier.

Le 22 octobre 2009, le plus haut tribunal du pays avait invalidé la loi 104 sur les écoles passerelles, et avait laissé à Québec un an pour combler le vide juridique ainsi créé.

Adoptée en 2002, la loi 104 visait à éliminer un stratagème: des milliers de parents francophones et allophones envoyaient leurs enfants pendant un an dans une école privée non subventionnée de langue anglaise, acquérant aussitôt le droit de fréquenter par la suite le réseau anglophone public, donc gratuit.

En quelque sorte, la loi 115 rend légale cette pratique, qui devra cependant s'étirer sur trois années au lieu d'une seule. Des fonctionnaires du ministère de l'Éducation devront, de plus, confirmer que ces élèves ont effectué un «parcours scolaire authentique».

Après ce passage obligé au secteur privé non subventionné, ces élèves pourront donc faire toutes leurs études en anglais et accéder au réseau public.




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