Le Brexit, le « 50 % + 1 » et le Québec

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Ottawa a reconnu la validité du référendum sur le Brexit en Grande-Bretagne, qui s'est tenu le 23 juin dernier.

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Après avoir reconnu la validité d'un référendum à 52 % sur le Brexit en Grande-Bretagne, le gouvernement fédéral est-il obligé de reconnaître la règle du « 50 % + 1 » des votes lors d'un éventuel référendum au Québec ? Non, répond le gouvernement Trudeau. Le ministre fédéral des Affaires étrangères, Stéphane Dion - parrain de la Loi fédérale sur la clarté - estime qu'on ne peut pas faire de parallèle entre le Brexit et le Québec, sauf pour illustrer les « difficultés » d'une « majorité courte ». Qu'en disent les experts ?

Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères... (Photo Paul Chiasson, La presse Canadienne) - image 1.0

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Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères

Photo Paul Chiasson, La presse Canadienne

Ce qu'en pense Stéphane Dion

L'avis de la Cour suprême et la Loi sur la clarté qui y donne effet portent sur la sécession. Ils ne portent pas sur la remise en cause d'une entente continentale comme l'est l'Union européenne, plaide le ministre. « Ça va être très difficile à négocier et encore plus dans le contexte d'une majorité courte. [...] La difficulté vient du désaccord profond entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, mais d'abord et surtout la division que cela a créée au sein de la société britannique. Ceux qui ont convaincu le peuple britannique d'aller dans cette direction sont en désarroi aujourd'hui. Les grands partis sont très divisés. Il y a des divisions régionales. Il ne faut pas voir cela entre des blocs monolithiques. Il faut voir ça entre une société complexe, avec des citoyens, des groupes qui ont des droits. Et ce genre de négociation, de rupture - même s'il ne s'agit pas d'une rupture aussi grave qu'une sécession - crée toujours ce genre de difficulté. Alors y aller à la majorité courte ajoute à la difficulté. »

L'avis des experts

Patrick Taillon, professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval

La règle du 50 % + 1 s'applique au Québec, et la reconnaissance du résultat du Brexit par le Canada « veut dire quelque chose sur le plan politique ». « Les précédents qui ont lieu ailleurs ont une valeur persuasive en fonction de leur pertinence, dit-il. Qu'est-ce qui est plus pertinent pour le Canada qu'un exemple provenant du Royaume-Uni, d'où est inspiré notre droit parlementaire ? Le droit n'a pas changé au Canada, mais il y a un argument de plus qui s'est ajouté aux nombreux arguments concluant qu'il n'y a que le 50 % + 1 qui est une solution viable au Canada ou ailleurs. Le fédéral se ferme les yeux, alors que la réalité internationale le force à reconnaître que 50 % + 1 est un seuil approprié. On confond le discours politique et la Loi sur la clarté. M. Dion dit que 50 % + 1 n'est pas suffisant, mais la loi ne fixe aucun seuil », dit Patrick Taillon, qui se décrit comme un nationaliste québécois.

Bruce Ryder, professeur en droit constitutionnel à l'Université York

Il estime que le Brexit ajoute du poids au fait que la règle du 50 % + 1 devrait s'appliquer au Québec. « Il y a un potentiel de conflit, mais [le Brexit] rend plus difficile pour les acteurs politiques au fédéral de demander une majorité plus importante », dit Bruce Ryder. Selon lui, le référendum sur l'indépendance de l'Écosse en 2014 était un précédent « encore plus important ». « Chaque fois que des acteurs politiques d'une démocratie parlementaire acceptent qu'un référendum sur un changement constitutionnel important soit décidé par un vote à la majorité simple, ça appuie l'argument que la même règle devrait s'appliquer pour un référendum au Québec, dit-il. René Lévesque avait la bonne idée : un référendum à majorité simple pour un mandat de négocier une entente, et un deuxième référendum à majorité simple sur cette entente. C'est un concept très démocratique. À mon avis, la Grande-Bretagne se dirige probablement vers un deuxième référendum. »

David Schneiderman, professeur en droit constitutionnel à l'Université de Toronto

Il ne croit pas que le Brexit change la situation au Canada. Même s'il n'y a pas de règle constitutionnelle sur la majorité d'un référendum en cas de sécession, il pense que le 50 % + 1 doit s'appliquer. « La Cour suprême a suggéré que la règle pourrait ne pas être appropriée, mais ça continue probablement d'être la règle. Même avant le Brexit, l'Assemblée nationale du Québec estimait que 50 % + 1 était la règle. Ce sera une bataille politique, comme en Angleterre d'ailleurs », dit David Schneiderman.

Stéphane Beaulac, professeur en droit constitutionnel à l'Université de Montréal

À son avis, le résultat du Brexit ne change pas la situation. « Le Brexit portait sur une entente internationale d'intégration politique et économique, l'Union européenne, ce qui n'a rien à voir avec la sécession d'un État. Le précédent du Brexit est un faux ami pour valider une règle pour la sécession. » Sur le plan international, il rappelle que d'autres référendums ont été tenus avec une règle supérieure à 50 % + 1, dont le Monténégro où le seuil de 55 % avait été imposé par l'Union européenne en 2006.

Margot Young, professeure en droit constitutionnel à l'Université de la Colombie-Britannique (UBC)

« La Cour suprême a fait une distinction entre une majorité simple [50 % + 1] et une majorité claire », dit Margot Young. Elle reconnaît toutefois qu'un vote de 50 % + 1 « aurait un impact politique énorme » et pourrait mener à l'indépendance du Québec selon les décisions des acteurs politiques. « La situation n'est pas claire », dit-elle. Elle ne croit pas que la reconnaissance du vote du Brexit par Ottawa changera quoi que ce soit au débat juridique au Canada. « C'est une décision politique basée sur un contexte différent », dit-elle. Toutefois, la situation actuelle en Grande-Bretagne montre bien les dilemmes d'un vote près de la majorité simple. « Nous serions dans la même crise politique que vit le Royaume-Uni », dit-elle.

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