Aide à mourir des provinces: manque de clarté, selon Jane Philpott

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La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott.

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Joanna Smith
La Presse Canadienne
OTTAWA

La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a affirmé lundi que les lignes directrices provinciales concernant le suicide médicalement assisté n'étaient pas suffisamment claires et ne protégeaient pas adéquatement les médecins appelés à aider leurs patients à mourir, laissant entendre que les gens pourraient avoir de la difficulté à trouver un docteur prêt à les soutenir.

«Les médecins ne bénéficient pas d'une protection adéquate et je m'attends à ce que, au cours des prochains jours, plusieurs d'entre eux soient très peu disposés à fournir de l'assistance à des patients souhaitant obtenir une aide médicale pour mourir», a déclaré Mme Philpott devant une salle remplie de professionnels de la santé lors d'un discours à la Conférence nationale sur le leadership en santé à Ottawa.

Elle a rappelé à l'assistance que l'aide médicale à mourir était sur le point de devenir légale au Canada - plus précisément à 0h01 mardi selon son bureau - après que le gouvernement fédéral n'eut pas réussi à respecter la date limite établie par la Cour suprême pour l'adoption d'une nouvelle législation. Le plus haut tribunal du pays avait donné jusqu'à lundi au fédéral pour mettre en place une loi à la suite de son verdict historique sur la question.

«Malheureusement et en dépit d'efforts énormes, ce projet de loi n'est pas encore en vigueur, a indiqué la ministre. Cela signifie qu'à partir de demain, vous pourriez avoir à faire quelque chose que vous n'auriez jamais cru faire avant: aider les gens à mettre fin à leur vie. C'est une perspective troublante.»

Toutes les provinces ont déjà publié des lignes directrices pour les médecins à propos du suicide médicalement assisté appuyées sur les critères d'admissibilité énoncés par la Cour suprême.

Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a réitéré que si les médecins suivent la loi québécoise, «ils sont blindés». Il ne les encourage toutefois pas à suivre les limites suggérées par le projet de loi du fédéral, dans son état actuel.

«C-14 nous amène sur un terrain qui est, pour les médecins, dangereux. L'article concernant la mort raisonnablement prévisible est quelque chose de tellement flou, et compte tenu de ce qu'on a vu dans le débat passé, je n'invite pas les médecins, infirmières et pharmaciens à aller là», a fait valoir Gaétan Barrette.

Le député de La Pinière avait dit la semaine dernière qu'il allait attendre après le 6 juin avant de déterminer la marche à suivre quant à l'harmonisation de la loi québécoise avec le nouveau cadre fédéral. Comme les débats au Sénat ont toujours cours malgré cette date butoir, M. Barrette a dit ne pas avoir l'intention de changer les dispositions au Québec avant que les travaux au fédéral ne soient terminés.

Les directives québécoises comprennent des mesures de protection semblables à celles proposées dans le projet de loi C-14 du gouvernement fédéral, ou même plus strictes.

Mais Jane Philpott estime que ce n'est pas assez.

«J'ai confiance en la capacité des fournisseurs de soins de santé du Canada d'assumer ces responsabilités de manière responsable et éthique, mais je crois que les directives réglementaires seules ne sont pas suffisantes, étant donnée la nature des gestes qu'on vous demandera de poser», a-t-elle soutenu.

Et ces lignes directrices ne s'appliquent pas à tout le monde, a poursuivi la ministre.

«Les infirmières, les pharmaciens et les autres personnes qui assistent les médecins n'ont pas les directives et la protection dont ils ont besoin», a-t-elle souligné.

Mme Philpott a également noté que les lignes directrices variaient d'une province à une autre.

«Comme les directives ne sont pas les mêmes partout au pays, nous allons nous retrouver avec une approche disparate en ce qui a trait à la protection des personnes vulnérables, a-t-elle prévenu. Nous n'aurons pas de critères uniformes pour déterminer qui est admissible.»

Le Sénat doit entendre plus tard lundi l'avis d'un spécialiste en droit constitutionnel, Peter Hogg, qui l'informera que le projet C-14 ne respecte pas le jugement de la Cour suprême puisqu'il limite l'accès au suicide médicalement assisté aux patients déjà sur le point de mourir.

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